Recherche de num_arret:13 date_arret:2013-11-14 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131114-13BX01141...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2013 par télécopie, régularisée le 30 avril 2013, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1203310 du 21 mars 2013 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision, que comporte l'arrêté du 3 juillet 2012, portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans prise à l'encontre de Mme C...et en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Bréan, avocat...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131114-13BX01234...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée par le préfet de la Haute-Vienne ; Le préfet de la Haute-Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1301153 du 2 avril 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 28 mars 2013 plaçant M. B... A...en rétention pendant cinq jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 600 euros à Me Trébesses, avocat de M.A..., en application des dispositions de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131114-13BX01517...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2013 par télécopie, régularisée le 7 juin 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par Me Bachet, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203306 du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2012 par lequel le préfet de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131114-13BX01526...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par la SCP Artur - Bonneau - Caliot, société d'avocats ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300332 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 janvier 2013 du préfet de la Vienne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131114-13BX01560...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour Mlle B...A..., demeurant au..., par la SCP Artur-Bonneau-Caliot, société d'avocats ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300468 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 janvier 2013 du préfet de la Vienne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131114-13BX01561...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour Mme A...B...épouseC..., demeurant au..., par la SCP Artur- Bonneau-Caliot, société d'avocats ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300467 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 janvier 2013 du préfet de la Vienne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131114-13BX01562...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP Artur-Bonneau-Caliot, société d'avocats ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300466 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 janvier 2013 du préfet de la Vienne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de la...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131114-13BX01628...Vu, I°, la requête, enregistrée par télécopie le 14 juin 2013 et régularisée le 19 juin 2013 sous le n° 13BX01628, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler le jugement n° 1204660 en date du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 14 septembre 2012 refusant à M. E...la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui a enjoint de...
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. 60-02-01-01-01-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20131114-13LY00564...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Saône, représentée par son directeur en exercice ; La CPAM de la Haute-Saône demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 6 du jugement n° 1004512 du 31 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon HCL à lui verser une somme de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20131114-13LY00891...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2013, présentée pour M. C... B..., domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207286 du 7 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 15 octobre 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2...
