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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131105-13BX00761...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013 par télécopie et régularisée par courrier le 19 mars 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100129 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° d'enjoindre au préfet de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131105-13BX00825...Vu la requête enregistrée le 15 mars 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 mars 2013, présentée pour M. B...C...demeurant à ...par MeA... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202048 du 15 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 16 octobre 2012 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131105-13BX00826...Vu la requête enregistrée le 15 mars 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 mars 2013, présentée pour Mme B...D...épouse C...demeurant à ...par MeA... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202047 du 15 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 16 octobre 2012 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131105-13BX00912...Vu la requête enregistrée le 28 mars 2013 présentée pour M. C...B...demeurant ...par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204112 du 7 février 2013 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2012 du préfet de la Dordogne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131105-13BX00918...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour Mme A... C...épouseD..., élisant domicile..., par Me B... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203092 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131105-13BX00919...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour M. A...C..., élisant domicile..., par Me B... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203092 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131105-13BX00948...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201367 du 10 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2012 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131105-13BX00949...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée pour Mme B...D...épouseA..., demeurant au..., par Me C... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201366 du 10 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2012 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a...

17-03-01-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131105-13BX00963...Vu, I, sous le n° 13BX00963, la requête enregistrée le 5 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 avril 2013, présentée pour la SA Port-Médoc dont le siège social est situé parc d'activités de Laurade, Saint-Etienne-du-Gers, BP 206 à Tarascon 13156 par Me Piétra ; La SA Port-Médoc demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003109 en date du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal...

49-05-03 Police. Polices spéciales. Police des gens du voyage. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131105-13BX00989...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013, présentée pour M. C...D...et Mme B...A..., demeurant au..., par Me Enard-Bazire, avocat ; M. D...et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903414 du 22 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Graulhet du 14 mai 2009 autorisant le stationnement des résidences mobiles d'habitation exclusivement sur les parcelles cadastrées...