Recherche de num_arret:12 date_arret:2014-03-20 dans la jurisprudence francophone - page 2
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15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140320-12BX00589...Vu la décision n° 352824 en date du 23 décembre 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a d'une part, annulé l'arrêt n° 10BX02276 du 18 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande du directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ONIFLHOR tendant à l'annulation du jugement n° 0600762 du 29 juin 2010 du tribunal administratif de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140320-12BX00590...Vu la décision n° 352826 en date du 23 décembre 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a d'une part, annulé l'arrêt n° 10BX02284 du 18 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande du directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ONIFHLOR tendant à l'annulation du jugement n° 0600763 du 29 juin 2010 du tribunal administratif de Bordeaux annulant le titre exécutoire d'un montant de 1 222,53 euros émis le 13 décembre 2005 à l'encontre de la sociét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140320-12BX00887...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Ferrant, avocat ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903355 en date du 9 février 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a fait droit à la demande de substitution de motifs présentée par la commune d'Hostens et a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2009 par lequel le maire a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la réalisation de boxes à chevaux et de préaux sur les parcelles...
68-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Prorogation. 68-03-04-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140320-12BX01633...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2012 par télécopie et régularisée le 27 juin 2012, présentée pour M. A... B...demeurant..., par Me Pouts Saint Germe, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003636 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Biganos du 21 juillet 2010 ayant constaté la caducité du permis de...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140320-12BX01741...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour M. C... E...et M. D... E...demeurant..., par Me Corbier-Labasse, avocat ; MM. E... demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0901568 du 17 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la communauté urbaine de Bordeaux à verser à M. D... E...la somme de 4 459,19 euros et à M. C... E...la somme de 2 493,66 euros ; 2° de...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140320-12BX01745...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Blazy, avocat ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904083 en date du 28 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2009 par lequel le maire de la commune de Grayan- et- l'Hôpital a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140320-12BX01866...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012 par télécopie et régularisée le 17 juillet 2012, présentée A...Mme D...B..., demeurant..., par Me C...et associes, avocats ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104359 du 10 mai 2012 par lequel le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juillet 2011 par laquelle le maire de Mérignac a accordé à la SCCV " Les jardins de Capeyron " un permis de construire un bâtiment de soixante-et-onze logements...
67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140320-12BX01944...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Turenne, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100087 du 29 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Auch soit condamnée à lui verser la somme globale de 425 000 euros en réparation des préjudices subis à raison des nuisances...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 20 mars 2014, 12LY02422
19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140320-12LY02422...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la société Arjohuntleigh venant aux droits de la société Hne Medical, dont le siège social est situé 2 avenue Alcide de Gasperi, Eurocenter, à Roncq 59223 ; La société Arjohuntleigh demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001773 du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 20 mars 2014, 12LY02817
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140320-12LY02817...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés 170, avenue des Thermes à Divonne-les-Bains 01220 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007278 du 11 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils...
