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...2014-02-13T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0180.N Commune d'Ixelles, Me Cecile Meert, avocat au barreau de Bruxelles, contre Christian VAN BUGGENHOUT, avocat, en sa qualite de curateur à la faillitede la s.a. LRE NEW CONTINENTAL FLATEL. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 mars 2012par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 7 novembre2013. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en...

Manquement d’État - Transport - Directive 2001/14/CE - Développement de chemins de fer de l’Union - Tarification de l’accès à... ...2014-02-13T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 février 2014 * «Manquement d’État – Transport – Directive 2001/14/CE – Développement de chemins de fer de l’Union – Tarification de l’accès à l’infrastructure ferroviaire – Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1 – Possibilité de percevoir des majorations des redevances – Coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire» Dans l’affaire C‑152/12, ayant pour objet un recours en manquement au...

Demandes de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per il Lazio - Italie. Renvoi préjudiciel - Articles 49 TFUE, 101... ... nº 12/98 - Activité de location de véhicules automobiles avec chauffeur - Réglementations nationale...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 février 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Articles 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE — Règlement CEE no 2454/92 — Règlement CE no 12/98 — Activité de location de véhicules automobiles avec chauffeur — Réglementations nationale et régionale — Autorisation délivrée par les communes — Conditions — Situations purement internes...

Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement CE nº 1049/2001 - Article 4, paragraphes 1, sous a, troisième tiret, 2,... ...2014-02-13T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 13 février 2014  1 Affaire C‑350/12 P Conseil de l’Union européenne contre Sophie in ’t Veld «Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement CE no 1049/2001 — Exceptions — Relations internationales — Avis juridiques — Avis du service juridique du Conseil concernant l’ouverture de négociations internationales entre l’Union européenne et les États-Unis...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich. Liberté d’établissement –... ...2014-02-13T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 février 2014  *1 «Liberté d’établissement — Santé publique — Article 49 TFUE — Pharmacies — Approvisionnement approprié de la population en médicaments — Autorisation d’exploitation — Répartition territoriale des pharmacies — Instauration de limites fondées essentiellement sur un critère démographique — Distance minimale entre les officines» Dans l’affaire C‑367/12, ayant pour objet une demande de...

Demandes de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per il Lazio - Italie. Renvoi préjudiciel - Articles 49 TFUE, 101... ...2014-02-13T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 février 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Articles 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE — Services de location de véhicules automobiles avec chauffeur — Situation purement interne — Compétence de la Cour — Conditions de recevabilité» Dans les affaires jointes C‑419/12 et C‑420/12, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Tribunale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et... ...2014-02-13T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 février 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Société de l’information — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins — Article 3, paragraphe 1 — Communication au public — Notion — Liens Internet ‘liens cliquables’ donnant accès à des œuvres protégées» Dans l’affaire C‑466/12, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre sur le... ...2014-02-13T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 13 février 2014  1 Affaire C‑476/12 Österreichischer Gewerkschaftsbund contre Verband Österreichischer Banken und Bankiers demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Autriche «Accord-cadre sur le travail à temps partiel — Principe de non-discrimination — Convention collective prévoyant une allocation pour enfant à charge...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles... ...2014-02-13T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 février 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Dessins ou modèles communautaires — Règlement CE no 6/2002 — Articles 7, paragraphe 1, 11, paragraphe 2, 19, paragraphe 2, 88 et 89, paragraphe 1, sous a et d — Modèle communautaire non enregistré — Protection — Divulgation au public — Nouveauté — Action en contrefaçon — Charge de la preuve — Prescription — Forclusion — Droit...

Demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Code des douanes communautaire – Champ d’application des... ...2014-02-13T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 13 février 2014  1 Affaire C‑480/12 Minister van Financiën contre X BV demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Pays‑Bas «Code des douanes communautaire — Règlement CEE no 2913/92 — Champ d’application des articles 203 et 204, paragraphe 1, sous a — Régime de transit externe — Naissance de la dette douanière du fait de...