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| Fonction publique - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Condition de résidence prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b, de l’annexe... ...2014-01-30T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 30 janvier 2014 *1 «Fonction publique — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition de résidence prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b, de l’annexe VII du statut — Exercice de fonctions dans une organisation internationale — Notion — Stage de cinq mois effectué auprès de la Commission — Exclusion» Dans l’affaire F‑151/12, ayant pour objet...
| 03-03-02-02 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. Prix du fermage. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140130-12BX00340...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 février 2012, présentée pour le syndicat départemental de la propriété privée rurale des Landes, dont le siège est 36 place de l'Orme à Biscarosse 40600, représenté par son président en exercice, par Me A... ; Le syndicat départemental de la propriété privée rurale des Landes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001726 du 13...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140130-12BX00364...Vu le recours, enregistré le 15 février 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0901587 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. B...a été assujetti au titre des années 2001 et 2002...
19-01 Contributions et taxes. Généralités. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140130-12BX00374...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012, présentée pour Mme C... A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000601 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140130-12BX00743...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2012, présentée pour la société Constant Baylu, société à responsabilité limitée dont le siège est 17 avenue Jude Turiaf CS Cité Dillon à Fort-de-France 97200, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; La société Constant Baylu demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100457 du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire...
03-05-03-02 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Produits laitiers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140130-12BX01188...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 mai 2012, présentée pour le Groupement d'intérêt économique GIE Sud Lait dont le siège social est situé chez M.B... " à Saint-Jean Mirabel 46270 par MeA... ; Le GIE Sud Lait demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804552 du 9 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état...
03-05-03-02 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Produits laitiers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140130-12BX01189...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 mai 2012, présentée pour le Groupement d'intérêt économique GIE Sud Lait dont le siège social est situé chez M.B... " à Saint-Jean Mirabel 46270, par MeA... ; Le GIE Sud Lait demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0703391 du 9 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état...
19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140130-12BX01887...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour la SNC Pharmacie St Gaudinoise, société en nom collectif dont le siège est 10 rue Marthe à Saint-Gaudens 31800, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; La SNC Pharmacie St Gaudinoise demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900593 du 19 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge...
54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140130-12DA00199...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012, présentée pour la société Autoimpianti Marini France, dont le siège est 2 rue du Bouloi à Paris 75001, par la SCP Hameau, Guerard ; La société Autoimpianti Marini France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903205 du 13 décembre 2011 du tribunal administratif d'Amiens rejetant les conclusions en annulation contre l'arrêté du préfet de l'Oise du 6 juillet 2009 prescrivant la mise en oeuvre de mesures de maîtrise des risques complémentaires et mettant à jour...
68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Incidents. Non-lieu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140130-12DA00449...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2012, présentée pour la société Autoimpianti Marini France, dont le siège est 2 rue du Bouloi à Paris 75001, par la SCP Hameau, Guerard ; La société Autoimpianti Marini France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001556 du 24 janvier 2012 du tribunal administratif d'Amiens rejetant les conclusions en annulation contre l'arrêté du préfet de l'Oise du 2 avril 2010 approuvant le plan de...
