Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-10-22 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131022-12BX02527...Vu le recours, enregistré le 19 septembre 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101052 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, réduit les bases d'imposition de Mme B...C...à l'impôt sur le revenu à hauteur d'une somme de 5 702,19 euros au titre de l'année 2008 et d'une somme de 8 348,16 euros au...
19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131022-12BX02564...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 26 septembre 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101576 du 15 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, d'une part, accordé à M. C...A...la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à des prestations ayant fait l'objet d'encaissements d'acompte...
40-02-02-06 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation. Motifs pouvant légalement fonder un refus d'autorisation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20131022-12LY01970...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012, présentée pour la société Botta, ayant son siège BP 15 à Saint-Laurent-du-Pont 38380, représentée par son directeur en exercice ; La société Botta demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0804059 en date du 5 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l' arrêté en date du 24 juin 2008 par lequel le préfet de...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20131022-12LY02459...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2012, présentée pour M. D...E..., domicilié... ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802842 du 16 juillet 2012 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a condamné le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Haute-Savoie à lui payer une indemnité pour les 74 heures supplémentaires qu'il a accomplies, et a rejeté le surplus de ses conclusions...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20131022-12LY02472...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2012, présentée pour M. D...E..., domicilié... ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802843 du 16 juillet 2012 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Haute-Savoie à lui verser une somme de 26 693,04 euros au titre d'heures de travail non rémunérées ; 2...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20131022-12LY02514...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012, présentée pour M. B...G..., domicilié... ; M. G...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005165 en date du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 28 juin 2010 autorisant M. E...à exploiter 63 hectares comprenant des parcelles sur les communes de Rochemaure et d'Aubignas ; 2° d'annuler, pour excès de...
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20131022-12LY02925...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105376 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 25 septembre 2012, en tant qu'il a limité à 2 500 euros, tous intérêts confondus, le montant de la condamnation qu'il a prononcée à l'encontre du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Isère ; 2° de...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20131022-12LY02935...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2012, présentée pour Mme B...C..., domiciliée ... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102189 en date du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société France Télécom à lui verser une somme de 110 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du harcèlement moral dont elle prétend avoir été victime ; 2° de...
36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20131022-12LY03137...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour le centre hospitalier de Clamecy, représenté par son directeur, dont le siège est route de Beaugy, à Clamecy 58500 ; Le centre hospitalier de Clamecy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102901 du Tribunal administratif de Dijon du 27 septembre 2012 qui a annulé la décision du 14 octobre 2011 par laquelle son directeur a infligé un avertissement à M.B...
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. 19-08... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20131022-12MA00066...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2012, présentée pour la société Grand Casino de Bandol, dont le siège est 2 place Lucien Artaud, BP 28 à Bandol 83150, représentée par son directeur général en exercice, par le cabinet d'avocats CMS-bureau Francis Lefebvre ; La société Grand Casino de Bandol demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902987 en date du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de...
