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...2013-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 janvier 2012, qu'un tribunal de l'exécution a ordonné, à la requête du trésorier d'Erstein, la vente par adjudication forcée de biens immobiliers appartenant à M. et Mme X... ; que ceux-ci ayant formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre de l'ordonnance, le tribunal de l'exécution a maintenu sa décision et transmis l'affaire à la cour d'appel ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches réunies, qui sont recevables : Attendu que M. et Mme X... font...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Demande - Moyens - Défaut - Effet JURIDICTION DE PROXIMITE - Procédure - Débats - Oralité -... ...2013-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Périgueux, 20 février 2012, que M. X..., ayant saisi une juridiction de proximité d'une demande de condamnation de la Mutuelle de Poitiers assurances la mutuelle à lui payer diverses sommes, n'a pas comparu à l'audience ; Attendu que M. X...

...2013-10-17T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 12 juin 2012 et les productions, que M. X...a vendu à Mme Y... une maison d'habitation dont il avait réalisé la reconstruction ; que Mme Y..., se plaignant de différents dommages, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert et, à la suite du dépôt du rapport, a saisi un juge des référés d'une demande de provision ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une provision de 120 000 euros à Mme Y... alors, selon le moyen, que la juridiction des référés ne peut allouer une provision à un créancier, qu'à la condition...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Action en nullité d'une convention de compte et demande en restitution des... ...2013-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile , Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par trois contrats du 25 février 2000, M. X..., agissant en qualité d'usufruitier, a ouvert auprès du Crédit Industriel de l'Ouest la banque, trois comptes titres gérés au nom de ses enfants, MM. Y... et...

...2013-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué juge d'instance d'Agen, 5 avril 2012, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable la demande qu'elle avait formée en vue du traitement de sa situation financière ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de confirmer la décision de la commission de surendettement et de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen...

...2013-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 mai 2012, que Mme X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sopyba, a assigné M. Y... devant un tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme ; qu'une expertise ayant été ordonnée et le rapport de l'expert déposé, Mme X..., ès qualités, a demandé la réinscription de l'affaire au rôle ; que, par jugement du 28 juin 2004, le tribunal a déclaré la citation caduque en raison du décès de M. Y... puis, par un jugement du 12...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défaut de qualité - Fin de non-recevoir - Recevabilité - Cas - Fin de non-recevoir non opposée lors de la... ...2013-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Michel X..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la SCI D. Rivage et compagnie, a saisi un tribunal d'instance d'une demande d'autorisation de saisir les rémunérations de M. Georges X... pour l'exécution de l'arrêt d'une cour d'appel condamnant ce dernier...