Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-09-30 dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 50 résultats trouvés :
| 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130930-12MA03452...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2012, sous le n° 12MA03452, présentée pour la commune de Cavalaire-sur-Mer, représentée par son maire, par la SCP Sur - Mauvenu et Associés ; La commune de Cavalaire-sur-Mer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1001218 et 1002916 du 6 juillet 2012 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il l'a condamnée...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130930-12MA04108...Vu I° la requête, enregistrée le 23 octobre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel sous le n° 12MA04108, présentée pour M. D... B..., demeurant à..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203335 du 3 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 février 2012, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130930-12MA04119...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA04119, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par MeD... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203815 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2012 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision...
24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 65-01-005... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20130930-12NC00720...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 26 juillet 2012, présentés pour Réseau Ferré de France, dont le siège est au 92, avenue de France, à Paris Cedex 13 75648, représenté par le président de son conseil d'administration, par la SCP d'avocats Ancel, couturier et Meier ; Réseau Ferré de France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000972 du Tribunal administratif de...
24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 65-01-005... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20130930-12NC00721...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 26 juillet 2012, présentés pour Réseau Ferré de France, dont le siège est au 92, avenue de France, à Paris Cedex 13 75648, par la SCP d'avocats Meier-Bourdeau Lécuyer ; Réseau Ferré de France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001339 du 23 février 2012 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a annulé sa décision de...
14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Aides d'Etat. 39-01-03 Marchés... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20130930-12NC00735...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 2012 et 6 septembre 2012, présentés pour la société France Télécom, dont le siège est au 6, place d'Alleray, à Paris 75015, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Nauges, avocat ; la société France Télécom demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000043 du 21 février 2012 par lequel le Tribunal...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20130930-12NC00921...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant au..., par Me Kipffer, avocat ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102156 du 10 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2011 par laquelle le responsable de l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle a refusé à son employeur la délivrance d'une autorisation de travail ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...
66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20130930-12NC01650...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me Louvel, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901450 du 6 août 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2008 par laquelle le préfet de la Moselle l'a définitivement exclu du bénéfice du revenu de remplacement ; 2° d'annuler ladite décision ; Il...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20130930-12NC01951...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour Mme A...C...épouseB..., domiciliée..., par Me Boukara, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201946 du 26 juillet 2012 en tant que le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2012 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...
49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20130930-12NC01994...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour le syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices, dont le siège est au 14, rue de la République, à Puteaux 92800, agissant par son président en exercice, pour la société Ardi, dont le siège social est situé au 31-33, avenue des Champs-Elysées, à Paris 75008, agissant par le président de son directoire, pour la société Pyragric Industrie, dont le siège social est situé au 639, avenue de l'Hippodrome, à Rillieux-la-Pape 69140...
