Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-06-25 dans la jurisprudence francophone - page 2

54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. 55-02-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130625-12MA01284...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012, présentée pour Mme B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001936 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la santé en date du 15 octobre 2009 ayant refusé de lui accorder l'autorisation d'exercer la profession de médecin...

66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130625-12MA02313...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour l'association BTP Formation des Bouches-du-Rhône, dont le siège est situé 155 rue Albert Einstein à Aix-en-Provence 13594, par Me C... ; L'association BTP Formation des Bouches-du-Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004877 du 10 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

66-07-01-04-035-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130625-12MA02449...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la SNC Elysée Palace, dont le siège social est situé 59 Promenade des Anglais à Nice 06000, par la SCP d'avocats Barraquand Lapisardi ; La SNC Elysée Palace demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901981 du 17 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. B...C..., annulé la décision de l'inspectrice du travail de...

66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130625-12MA02516...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par Me B... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102375 du 22 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision du 4 février 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, d'une part, a annulé la décision de l'inspecteur du travail...

18-06 Comptabilité publique et budget. Compensation entre les dettes et les créances. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130625-12MA03010...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2012 par télécopie et régularisée par courrier le 23 juillet 2012, la requête présentée pour la Société International Sporting Club de la Mer ISYCM, dont le siège est Résidence de la Presqu'île, 11-13 rue Claude Pons à Cannes 06400, par Me A...; La société ISYCM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902187 du tribunal administratif de Nice en date du 11 mai 2012 qui a rejeté les conclusions de sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130625-12PA02453...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012, présenté pour le Centre hospitalier de Fontainebleau, ayant son siège 55 boulevard Maréchal Joffre à Fontainebleau 77305, par Me D... ; le Centre hospitalier de Fontainebleau demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004772/8 du Tribunal administratif de Melun en date du 11 avril 2012 en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de M. C...B..., d'une part, en annulant la décision du 1er juillet 2010 par laquelle le directeur du Centre hospitalier de Fontainebleau a prononcé son licenciement pour faute...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130625-12PA02616...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour Mme D... épouseA..., demeurant..., par Me Peratou ; MmeC..., épouseA..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201623/5-1 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 12 septembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2011 ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130625-12PA03117...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203430/2-1 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 février 2012 rejetant la demande de titre de séjour de M. A...B..., l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, lui a fait injonction de réexaminer la demande de titre de séjour de l'intéressé et a mis la somme de 1 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130625-12PA03269...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour la société Context Paris LLC, dont le siège est 86 Montauk, Ave Stonington, 06378 Connecticut États-Unis d'Amérique, par la SCP Petoin et associés ; la société Context Paris LLC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105491/1-3 du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 ainsi que des pénalités...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130625-12PA03687...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012, présentée pour M. A...Jegat, demeurant..., par MeB... ; M. Jegat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1014185/2-2 du 18 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande, analysée comme tendant à la mainlevée de la saisie conservatoire des droits d'associé et de valeurs mobilières, dont le procès-verbal a été délivré à la SCI Maxant le 24 mars 2010, et, d'autre part, à mis à sa charge le versement de la...