Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-06-25 dans la jurisprudence francophone
| Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional. Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques... ... – Articles 2, 4, 12 et 14 – Champ d’application matériel et territorial – Moteurs de recherche sur Internet...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 25 juin 2013 1 Affaire C‑131/12 Google Spain SL Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos AEPD Mario Costeja González demande de décision préjudicielle formée par l’Audiencia Nacional Espagne «World Wide Web — Données à caractère personnel...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 25 juin 2013, 12LY00362
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130625-12LY00362...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012, présentée pour l'association musulmane de la fraternité dont le siège est 171 rue Paul Kruger à Villeurbanne 69100 ; L'association musulmane de la fraternité demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 0908002 du 1er décembre 2011 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2008 par lequel le maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 25 juin 2013, 12LY01537
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130625-12LY01537...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié..., qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002231du tribunal administratif de Dijon en date du 19 avril 2012, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un certificat d'urbanisme du 11 mai 2010 déclarant non réalisable la division de ses parcelles cadastrées 801 et 810 en 6 lots en vue d'y construire des maisons à usage d'habitation offrant 200 m² de surface hors oeuvre nette, ensemble la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 25 juin 2013, 12LY01738
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130625-12LY01738...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour M. B...C..., domicilié ... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201591 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône en date du 9 février 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, l'astreignant pendant ce délai de se présenter une fois par semaine au service...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 25 juin 2013, 12LY01788
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130625-12LY01788...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2012, présentée pour la commune d'Arpajon-sur-Cère 15130, représentée par son maire en exercice, qui demande à la cour : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1101254 du 9 mai 2012 qui a, à la demande de Mme D...C..., annulé un arrêté du maire d'Arpajon-sur-Cère en date du 18 février 2011 accordant un permis de construire modificatif à M...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 25 juin 2013, 12LY01926
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130625-12LY01926...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, sous le n° 12LY01926, présentée pour la commune de Bellerive sur Allier 03700 représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler un jugement n° 1102305 en date du 22 mai 2012 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a, sur la demande de Mme et M.G..., annulé une décision du 24 novembre 2011, par laquelle son maire a opposé une réponse négative à la demande de certificat d'urbanisme présentée par M...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 25 juin 2013, 12LY02890
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130625-12LY02890...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée pour M. F...B...C...D..., domicilié ...; M. B...C...D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204046 du 25 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône en date du 11 mai 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays à destination duquel cette mesure de police serait exécutée en cas...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130625-12MA00321...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour la SAS Aromatt, dont le siège social est situé ZA du Bois Guesclin Allée Voie Croix à Mignières 28630, représentée par son président directeur général en exercice, par Me C... ; La SAS Aromatt demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001900 du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant...
66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130625-12MA00462...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée pour M. E... C..., demeurant..., par Me B...F... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003896 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur demande de la Société nouvelle des transports de l'agglomération niçoise ST2N, a annulé l'article 2 de la décision du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction...
66-07-01-03-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130625-12MA00561...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée pour la SARL Antilope Atelier Protégé, agissant par son gérant en exercice et dont le siège est village d'entreprises de Saint Henri rue Anne Gacon, lot 201/202, à Marseille 13016, par MeE... ; La SARL Antilope Atelier Protégé demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004217 du 13 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...
