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...2013-05-22T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 octobre 2012, qui a renvoyé M. Enrico X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de...

...2013-05-22T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 octobre 2012, qui a renvoyé M. Tarek X... des fins de la poursuite du chef d'ivresse publique et manifeste ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire...

...2013-05-22T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 octobre 2012, qui, pour excès de vitesse, a condamné M. Bernard X... à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'une amende...

...2013-05-22T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Francis X...,- M. Damien Y...,- Mme Marie-Antoinette Z..., épouse A...,- Mme Barbara B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, de blanchiment, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, complicité et recel, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la...