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...2013-03-27T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARISPôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 27 MARS 2013 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISEaux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS no 112, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/23830 Décision déférée à la Cour : déclaration au Greffe du Tribunal de commerce de Bobigny le 3 août 2012, par Maître Pascal X..., muni d'un pouvoir spécial, a déclaré former une demande de renvoi pour suspicion légitime à l'encontre de cette juridiction au nom de la société HERMESIANE S.A.S. DEMANDERESSE À LA REQUÊTE SAS HERMESIANE inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE...

...2013-03-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X..., salariée à temps partiel de la Caisse d'épargne Ile-de-France, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de rappels de salaire au titre de la prime d'expérience, de la prime de vacances et de la prime familiale prévues par l'accord collectif national du 19 décembre 1985 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3123-11 du code du travail et les articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification...

...2013-03-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 novembre 2011 , qu'un accord d'entreprise relatif notamment à l'indexation des augmentations de salaire a été conclu le 15 janvier 2001 au sein de plusieurs sociétés de l'unité économique et sociale Marie-Claire ; qu'un accord de branche relatif à la fixation de l'augmentation des barèmes minima a été signé le 10 juillet 2008 ; qu'invoquant l'inexécution de ces accords, le syndicat CGT le syndicat a saisi la juridiction civile de diverses demandes ; Attendu que le...

...2013-03-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 juin 2004 par la société Médiapost, en qualité de distributrice d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits, à temps partiel ; que le 29 mars 2005 a été signé un avenant au contrat de travail prévoyant un horaire de travail à temps partiel modulé ; qu'estimant qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, en...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Réserve prévue au règlement de copropriété - Avance - Versement par l'acquéreur - Modalités - Portée... ...2013-03-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 45-1 du décret du 17 mars 1967 : Attendu, selon ces textes, que le syndic peut exiger le versement de l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété ; que les avances sont remboursables ; Attendu que, pour débouter le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Hautes Terres le syndicat de sa demande de...

...2013-03-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Netto décor propreté en qualité d'agent qualifié de service suivant contrat à durée indéterminée du 9 mai 2006 ; qu'il a, le 21 juin 2007, démissionné, et a, le 15 mai 2008, saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir sa démission requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'employeur être condamné au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail...

...2013-03-27T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Netto décor propreté en qualité d'agent de service suivant contrat de professionnalisation du 25 septembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires...

...2013-03-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 novembre 2011, que M. X... engagé par la société Transports Rouaux courant février 2001, en qualité de chauffeur courte distance, a notifié à son employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat en février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés et des repos...

...2013-03-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 octobre 2011, qu'à la suite d'un accord intervenu le 20 mai 2003 entre les syndicats de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des commerces de détail de denrées alimentaires, le préfet des Alpes-Maritimes , par un arrêté en date du 13 juillet 2004, a décidé que les établissements ou parties d'établissements vendant au détail des denrées alimentaires seraient totalement fermés pendant la durée du repos hebdomadaire pris par roulement ; que...

...2013-03-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2011 que le groupe d'immeubles en copropriété sis... et... comportait trois bâtiments d'habitation coté rue... A, B et D, trois bâtiments d'habitation coté rue... C, F et G et un bâtiment E entre les deux ; que l'assemblée générale du 19 mai 1989 a autorisé la société Venelle Benjamin Franklin à construire un immeuble H après démolition des bâtiment C, F et G ; que la société Stim Ile-de-France résidentiel la société Stim a acquis les lots composant les bâtiments C, F...