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CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Mémoire - Dépôt - Modalités - Dépôt au greffe de la Cour de cassation - Défaut -... ...2012-11-06T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'Officier du ministère public près la juridiction de proximité de Menton, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 février 2012, qui a renvoyé Mme Cécile X... des fins de la poursuite du chef de stationnement gênant ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire a été déposé le 24 février 2012 au greffe de la...

...2012-11-06T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2012, qui, pour non-respect d'un règlement sanitaire départemental, l'a condamné à deux amendes contraventionnelles de 200 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'arrêté du 28 novembre 1985 du préfet de l'Isère, et de l'article 7 de l'arrêté du 21 mai 2003 et des articles 485 et...

PEINES - Peines complémentaires - Peines prononcées à titre principal - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures... ...2012-11-06T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christiane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2012, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à la restitution des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

...2012-11-06T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 21 mars 2012, qui, pour violences et dégradations, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé la suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de...

INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Demande d'une partie tendant à ce que l'acte soit effectué en présence de son avocat -... ...2012-11-06T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Symphoning,- La société Business support services B2S, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 2 mai 2012, qui, dans l'information suivie contre M. Philippe X... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR...

...2012-11-06T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Villages du monde pour enfants, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, portant la date du 18 juin 2012, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de confiance et escroqueries aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant son contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue...

...2012-11-06T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Mokhtar X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 27 juillet 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants , a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. Mokhtar X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel, a été maintenu en...

...2012-11-06T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mokhtar X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 9 août 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance le maintenant en détention ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. Mokhtar X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel, a été maintenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution par...

...2012-11-06T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de soustraction d'enfant, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt du 11 septembre 2012, la cour d'appel de Nîmes a condamné le prévenu à trois ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour...