Recherche de num_arret:12 date_arret:2012-11-06 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 69 résultats trouvés :
| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-12BX00813...Vu la requête enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour M. Alen X élisant domicile chez SOS Racisme 4 allée Fabre d'Eglantine à Limoges 87000 par Me Karakus ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101654 du 9 février 2012, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 2011, par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-12BX00814...Vu la requête enregistrée le 30 mars 2012 présentée pour Mme Kjanija X élisant domicile chez SOS Racisme 4 allée Fabre d'Eglantine à Limoges 87000 par Me Karakus ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101655 du 9 février 2012, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 2011, par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-12BX00893...Vu la requête enregistrée le 6 avril 2012 et régularisée le 12 avril 2012 présentée pour le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler le jugement n° 1103841 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 11 juillet 2011 refusant un titre de séjour à Mlle X avec obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-12BX00898...Vu la requête enregistrée le 6 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 avril 2012, présentée par le préfet de la Vienne qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102632 du 7 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 26 octobre 2011 refusant de délivrer à M. Saleh X un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays de destination, et d'autre...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-12BX00945...Vu la requête enregistrée le 13 avril 2012 présentée pour M. Nizam X demeurant ... par Me Karakus ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101687 en date du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite, né du silence gardé par le préfet de la Haute-Vienne sur son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 9 mai 2011 par lequel le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour " vie privée et...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-12BX01000...Vu la requête enregistrée le18 avril 2012 présentée pour M. Morad X demeurant ... par Me Bisseuil ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 20 mai 2011, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-12BX01241...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée par le Préfet de la Haute-Garonne ; le Préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201236,1201237 du 19 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés en date du 15 mars 2012 obligeant M. X, d'une part, Mme X, d'autre part, à quitter le territoire français, refusant de leur accorder un délai de départ et fixant l'Algérie comme pays de destination d'une mesure éventuelle...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121106-12LY00456...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2012, présentée pour la SAS GROSSET JANIN FINANCES, dont le siège est au 815 Route du Fayet à Domancy 74700 ; La SAS GROSSET JANIN FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804357 du 9 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121106-12LY00461...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2012, présentée pour la SAS GROSSET JANIN FINANCES, dont le siège est au 815 Route du Fayet à Domancy 74700 ; La SAS GROSSET JANIN FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801235 du 9 décembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à l'administration de délivrer l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts avec effet au jour de...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121106-12LY00561...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2012 par télécopie, régularisée le 22 février 2012, présentée pour la SARL Les Délices De La Mer dont le siège est 6 rue Ampère à Aurillac 15000 ; La SARL Les Délices de la Mer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1001468-1001469 du 20 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la...
