Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-06-25 dans la jurisprudence francophone - page 7

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28021...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que l'acte du 1er avril 2002 stipulait qu'au cas de procédure d'expropriation ou d'exercice d'un droit de préemption par la personne bénéficiaire de ce droit, après notification conforme aux textes en vigueur, la vente serait considérée comme nulle et retenu, par motifs propres, que la commune avait valablement exercé son droit de préemption sur une partie de la parcelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une...

... DECISION Cour d'appel d'Angers 2011-11-08 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le CCAP s'interrompait à la phase de contestation par l'entreprise du projet de décompte général ; que la société Quille construction avait refusé, dans le délai de cinq jours qui lui était imparti, le projet de décompte général notifié après modification par la maîtrise d'ouvrage ; que le CCAP, qui s'abstenait de déterminer l'incidence de la contestation par l'entreprise du décompte définitif sur la procédure conventionnelle...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28723...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il y avait lieu de faire application des dispositions du code des assurances, le moyen, en ses première et troisième branches, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le procès-verbal de réception avait été signé le 20 juin 1991, que les assignations en référé aux fins d'expertise avaient été délivrées à l'initiative de l'assureur...

... DECISION Cour d'appel de Rennes 2011-03-11 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 mars 2011, que M. X... a été engagé en vertu d'un contrat de professionnalisation conclu pour la période du 15 octobre 2007 au 31 août 2009 par la société Advanced Cinema Systems ACS, le salarié devant suivre une formation auprès de la société IDRAC en vue de l'obtention d'un brevet de technicien supérieur ; que du 30 janvier au 17 avril 2008, il a été en arrêt de travail pour maladie ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le...

NAVIGATION MARITIME - Navires - Responsabilité de l'armateur - Accident du travail subi par le matelot d'un navire à raison d'agissements... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.88037...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2011, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2013 où étaient présents : Mme Guirimand conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du...