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...ECLI:FR:CCASS:2013:11.27532...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 11-27. 532 et A 12-19. 506, qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° D 11-27. 532, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28466...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2011, que époux X..., propriétaires d'un local commercial donné à bail aux époux Y..., après avoir délivré à ceux-ci un commandement visant la clause résolutoire, les ont assignés en résiliation de bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'à titre reconventionnel, les époux Y... ont demandé l'annulation du commandement et la restitution de loyers et charges indûment versés ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277...

... DECISION Cour d'appel de Nîmes 2011-10-11 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les titres invoqués par les consorts X... visaient tous la parcelle litigieuse cadastrée B 382, et qui, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, a souverainement retenu, sans être tenue de suivre l'avis de l'expert, qu'il n'était établi ni que ces références étaient le fait d'une erreur de transcription ni que la parcelle B 382 ait été, avant la réfection du cadastre, la parcelle B 661 mentionnée dans les...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.85829...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Alexander X..., - La Société Abou Merhi Ship Management sal, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 30 juin 2011, qui, pour pollution marine par rejet d'hydrocarbures, a condamné le premier à 800 000 euros d'amende, a mis cette somme à la charge de la seconde à concurrence de 760 000 euros, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction... ...'agissant des préparations antiseptiques supprimées de la pharmacopée française par les arrêtés des 11 août et...N° H 11-86.921 FS-P+B N° 1854 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 18...