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54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130617-11MA00316...Vu, enregistrée le 25 janvier 2011, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée Lionel Del Fabro, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est sis boulevard Maurice Rovery à Nice 06100, par Me Le Maux, avocat ; la société Lionel Del Fabro demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801887 du 16 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Alpes- Maritimes à lui verser la somme de 27...
17-03-02-06 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130617-11MA00384...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011, présentée pour la SARL BD immobilier, dont le siège est 13 Résidence Les Granges d'Eyne à Eyne 66800, prise en la personne de son gérant, par la SCP d'Avocats Becque - Monestier - Dahan - Pons-Serradeil ; la SARL BD immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902773 du 3 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant...
60-02-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130617-11MA00769...Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 février 2011, présentée pour le centre hospitalier de Digne-les-Bains, dont le siège est quartier Saint Christophe à Digne-les-Bains 04003, pris en la personne de son directeur, par Me J... ; le centre hospitalier de Digne-les-Bains demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906925 du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur la demande des...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130617-11MA01149...Vu, enregistrée le 21 mars 2011, la requête présentée pour M. B...A..., demeurant ...par la SELARL Avocats-Défense ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000513 du 3 mars 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 7 janvier 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points au capital affectant son permis de conduire à la suite de...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130617-11MA01449...Vu, enregistrée le 12 avril 2011, la requête présentée pour M. A...C..., demeurant ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003473 du 14 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 34 068,13 euros, déduction faite de la créance de la caisse, assortie des intérêts légaux, au titre du préjudice subi du fait de son accident survenu le 31 mai...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 17 juin 2013, 11/01748
...2023-11-28T12:00:00.000Z...BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 219 DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01748 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 29 novembre 2011, section activités diverses. APPELANT Monsieur Athanase X... ... 97117 PORT LOUIS comparant en personne, assisté de Me Jamil HOUDA TOQUE 29 avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Monsieur Sylvestre Z......95400 VILLIERS LE BEL Non comparant ni représenté Madame Brune Z......95400 VILLIERS LE BEL Non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En...
| France, Cour d'appel de Limoges, Cc, 17 juin 2013, 11/001401
...2023-11-28T12:00:00.000Z...ARRET N . RG N : 11/00140 AFFAIRE : Mme Florence X... C/ M. PETER Damian Y... CMS-iB mesures accessoires Grosse délivrée à Selarl DAURIAC COUDAMY CIBOT et PECAUD, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - oOo = ARRET DU 17 JUIN 2013 - oOo = Le DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Florence X... de nationalité Française née le 12 Avril 1969 à LIMOGES 87000 Profession : Enseignante, demeurant ... représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au...
| France, Cour d'appel de Limoges, Cc, 17 juin 2013, 11/016401
...2023-11-28T12:00:00.000Z...ARRET N . RG N : 11/01640 AFFAIRE : M. Jean-Pierre X... C/ Mme Dominique Géraldine Z... épouse X... CMS / A. E demande en divorce pour faute COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - oOo = ARRET DU 17 JUIN 2013 - oOo = Le DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Jean-Pierre X... de nationalité Française né le 27 Mai 1966 à BRIVE 19 Profession : Cadre, demeurant ... représenté par Me GOUT de la SCP GOUT MARTINE - ERIC DIAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de CORREZE...
