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68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130516-11BX03343...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2011 par télécopie, régularisée le 22 décembre 2011, présentée pour Mme D...A...épouse B...demeurant..., par la SCP Barraquand Lapisardi, société d'avocats ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901211 du 30 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 14 avril 2009 pour un projet de construction de 35 000...

67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130516-11DA00792...Vu l'arrêt n° 11DA00792, en date du 10 avril 2012, par lequel la cour a, avant de statuer sur l'indemnisation des préjudices de M. A...J..., annulé le jugement n° 0800586 du tribunal administratif de Lille du 22 mars 2011 et ordonné une expertise aux fins d'examiner l'intéressé, de décrire son état et de donner tous les éléments utiles d'appréciation sur les préjudices subis par lui, en relation directe et certaine avec l'accident dont...

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130516-11DA01428...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2011 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 26 août 2011, présentée pour l'Office public de l'habitat OPH d'Amiens, dont le siège est 1 rue du Général Frère à Amiens 80084 Cedex 2, représenté par son représentant légal, par Me Lionel Marguet, avocat ; l'Office public de l'habitat d'Amiens demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0802311 du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné conjointement et...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130516-11DA01523...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 septembre 2011 et confirmée par courrier original le 19 septembre 2011 au greffe de la cour, présentée pour M. E...G..., demeurant..., Mme J...A..., demeurant ... et la SA Vicq Arbor, dont le siège est 22 rue de Fresnes à Vicq 59970, par Me C...B... ; M.G..., Mme A...et la SA Vicq Arbor demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606403 du 19 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif...

54-08-01-02-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions incidentes. 61-06-025 Santé publique.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130516-11LY00429...Vu l'arrêt du 22 décembre 2011 par lequel la Cour a mis hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et, avant plus amplement dire droit sur les conclusions de M. A..., tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Hôpital...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130516-11LY01009...Vu le recours, enregistré le 21 avril 2011 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0806859 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de Mme A...B...au titre des années 2003, 2004 et...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130516-11LY01011...Vu le recours, enregistré le 21 avril 2011 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0806856 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels Mme A...B...a été assujettie au titre de la période du 1er janvier...

60-02-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130516-11LY01798...Vu l'arrêt du 5 avril 2012 par lequel la Cour a jugé que la commune de Charly avait commis une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité et, avant plus amplement dire droit sur les conclusions des époux B...tendant à la condamnation de la commune de Charly au versement d'une indemnité provisionnelle de 8 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices de leur filleC..., a décidé de...

19-01-03-01-02-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130516-11LY02999...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL Fighter, dont le siège est 42 rue du Onze Novembre à Saint-Etienne 42100 ; La SARL Fighter demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement nos 0903482-0903481, en date du 18 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires...

66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130516-11LY03030...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2011, présentée pour Mme A...C..., domiciliée ... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001891 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de l'inspecteur du travail ayant refusé d'accorder à la société Techni Group l'autorisation de la licencier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la...