Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-02-13 dans la jurisprudence francophone - page 14

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.30269...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mars 2011, que M. X..., engagé le 27 novembre 2005 en qualité de conducteur grand routier par la société SDL Logistique, aux droits de laquelle vient la société Transmarin, a été licencié pour faute grave le 21 novembre 2006, l'employeur lui reprochant d'avoir causé un important sinistre résultant d'un accident de la circulation le 2 novembre 2006 en raison d'une vitesse excessive à l'abord d'un rond-point ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt de...

... DECISION Tribunal d'instance de Bordeaux 2011-11-24 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les sept moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 24 novembre 2011, que le 17 mai 2011 a été organisé le premier tour des élections professionnelles au sein de l'établissement Sud-Ouest de la société IBM France ; que contestant la régularité du recours au vote par correspondance ainsi que ses modalités d'organisation, outre la régularité de la composition et du fonctionnement du bureau de vote, le syndicat CGT IBM Sud-Ouest a saisi le tribunal...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.61224...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lens, 9 décembre 2011, que l'union syndicale Solidaires Nord Pas-de-Calais a présenté des candidats au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Satelec ; que la Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et ameublement CGT et MM. X... et Y... ont contesté la possibilité, pour l'union syndicale Solidaires Nord Pas-de-Calais, de présenter des candidats au premier...

... DECISION Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence 2011-11-23 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Eurocef, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre MM. Bruno X..., Benoît Y..., Gérard Z... et Patrick A... des chefs d'escroquerie, tentative, abus de biens sociaux, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires...