Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-12-18 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121218-11BX02817...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 octobre 2011 présentée pour M. Jérôme X demeurant ... par Me Rochambeau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901575 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Paul...
68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121218-11BX02835...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 novembre 2011 présentée pour M. Jérôme X demeurant ... par Me Rochambeau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901576 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Paul du 17 février 2009 de ne pas...
30-01-04-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Droits des candidats. 30-02-05-01-01 Enseignement et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121218-11BX02935...Vu la requête enregistrée le 7 novembre 2011 présentée pour Mme Diana X demeurant ... par Me Mitard ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901139 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation de l'université de La Rochelle à lui verser une indemnité de 720 789,92 euros en réparation des divers préjudices qu'elle a...
17-03-02-07-05-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121218-11BX03081...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour M. Erick X, demeurant ..., par Me Hoarau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801581 du 15 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la réparation des dégradations occasionnées à son...
17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121218-11BX03181...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2011 et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 décembre 2011, présentés pour l'association pour la prévoyance collective, dont le siège est 2 avenue du 8 mai 1945 à Sarcelles 95202, par Me Laveissière ; L'association pour la prévoyance collective demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100442 du 30 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de...
335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121218-11DA01201...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 26 juillet 2011, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101658 du 20 juin 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 15 juin 2011 décidant la reconduite à la frontière de M. Oumar A et...
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-01-04-083... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121218-11DA01361...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 11 août 2011, présentée pour la SAS CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE CUIF, dont le siège social est situé 8 boulevard Ferdinand de Lesseps à Rouen 76000, par Me Farcy, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901717 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge des cotisations...
60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121218-11DA01419...Vu la requête enregistrée par télécopie le 24 août 2011 et confirmée par courrier original le 29 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Guy A, demeurant ..., par la SCP Frison et associés, société d'avocats ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701314 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la condamnation de voies navigables de France VNF à leur verser la somme totale...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121218-11DA01784...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Véronique A, demeurant ..., par la SCP Frison et associés, société d'avocats ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902319 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Péronne à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2° de condamner le centre hospitalier...
60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121218-11DA01829...Vu, I, sous le n° 11DA01829, la requête enregistrée par télécopie le 5 décembre 2011 et confirmée par la production de l'original le 6 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS EUROVIA HAUTE-NORMANDIE, dont le siège social est situé rue de la Plaine à Gonfreville l'Orcher 76700, par Me Lanfry, avocat ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement...
