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...2012-11-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2011, qui, pour agression sexuelle, harcèlement sexuel et harcèlement moral, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour avoir harcelé et...

PRESSE - Procédure - Action civile - Recevabilité - Association - Conditions - Délits énumérés par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet... ...2012-11-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Brice X... du chef d'injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine, l'a déclarée...

DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Poursuites, date de l'audience et décisions de condamnation - Avis au curateur ou au tuteur -... ...2012-11-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yannick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2011, qui, pour violences aggravées en récidive, l'a condamné à dix-huit ans d'emprisonnement avec période de sûreté égale aux deux tiers de la peine et ordonné son maintien en détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

...2012-11-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 30 novembre 2011, qui a renvoyé M. Philippe X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou...

...2012-11-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christopher X..., contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2011, qui, pour vol, vol aggravé, conduite d'un véhicule sans permis et défaut de maîtrise, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement et 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits...