Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-10-31 dans la jurisprudence francophone - page 2

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121031-11NT02149...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2011, présentée pour M. Vincent X, demeurant ..., par Me Loiseau, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10-39 du 5 avril 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant pour lui du refus d'attribution de droits à paiement unique opposé par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121031-11NT02215...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2011, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Puyenchet, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-1106 en date du 31 mai 2011 par lequel le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de notation à l'épreuve théorique " orientation et tarification " de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, à ce que son admission à cette épreuve soit prononcée et à la condamnation de l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121031-11NT02401...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011, présentée pour la SA Compagnie Pacifica, dont le siège est 91-93 boulevard Pasteur à Paris 75015, par Me Chauvat, avocat au barreau de Vannes ; la Compagnie Pacifica demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3739 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Bretagne Atlantique à lui verser la somme de 274 651,81 euros, outre les intérêts de droit à compter de sa réclamation préalable, en sa qualité de subrogée dans les droits...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121031-11NT03000...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour Mme Irène X, demeurant ..., par Me Le Mercier, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 10-4473, 11-1118 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2010 du président du conseil général du Loiret rejetant son recours dirigé contre la décision du 7 juillet 2010 portant réduction de son revenu de solidarité active de 100 euros pour un mois, à l'annulation de la décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121031-11NT03030...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée pour M. Sarkis X et Mme Natalia Y, épouse X, demeurant chez M. Z, ..., par Me Rouzeau-Le Boeuf, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la cour ; 1° d'annuler le jugement nos 11-3132, 11-3152 du 25 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 30 juin 2011 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ces arrêtés...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121031-11NT03134...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011, présentée pour M. Emrah X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2822 du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2011 du préfet du Morbihan refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer, dans le délai de 3 jours suivant la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121031-11NT03199...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 19 décembre 2011 et 16 février 2012, présentés pour le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Brest, dont le siège est 2, avenue Foch à Brest Cedex 29609, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CHRU de Brest demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10-4981 du 2 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à titre de provision les sommes de 878 000 euros et de 50 500...

...11/09290...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2012 N°2012/897 Rôle N° 11/09290 CARSAT C/ U R RSI PROVENCE ALPES CMR MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : CARSAT Monsieur U R RSI PROVENCE ALPES Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOUCHES DU RHONE en date du 10 Février 2011,enregistré au répertoire général sous le n° 21000024...

...11/18420...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2012 N°2012/901 Rôle N° 11/18420 CPAM DU Localité 6 C/ S.A.S. Localité 6 ASSISTANCE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE SCP IMBERT-REBOUL, avocats au barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VAR en date du 28 Juin...

...11/18422...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2012 N°2012/903 Rôle N° 11/18422 CPAM DU VAR C/ S.A.R.L. AMBULANCES DES ILES D'OR MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE SCP IMBERT-REBOUL, avocats au barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VAR en date du 28 Juin 2010,enregistré au...