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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121003-11PA03205...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011, présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ..., par Me Collin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811504 du 19 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121003-11PA03465...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour M. et Mme Pierre A, demeurant ..., par Me de Clerck ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0815255, 0820378/2-1 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 665 541,99 euros procédant du procès-verbal de saisie-vente et de l'avis de signification de vente émis à leur encontre le 13 décembre 2007 par le trésorier de Paris Centre en vue du paiement de cotisations d'impôt sur le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121003-11PA05313...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011, présentée pour M. Liangwen A, demeurant ..., par Me Gryner ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1118021/8 du 24 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 16 septembre 2011 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour...

...11/12210...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2012 N°/2012/379 Rôle N° 11/12210 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ S H MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 17 Juin 2011 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande instance de DRAGUIGNAN, enregistrée au répertoire général sous le n° 10/852. APPELANT FONDS DE GARANTIE DES...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 03 OCTOBRE 2012 R. G : 11/ 00011 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 18 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 154 Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/ 510 X... C/ B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Jacques X... né le 08 Septembre 1953 à MENSEL TEMINE TUNISIE ... 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 03 OCTOBRE 2012 R. G : 11/ 00103 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 25 janvier 2011 Juge aux affaires familiales de BASTIA R. G : 09/ 1654 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Jean Paul X...né le 23 Avril 1968 à BASTIA 20200 Chez Madame Félicie X......20290 LUCCIANA assisté de Me Marc antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/ 1131 du 07/ 04/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA INTIMEE...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 03 OCTOBRE 2012 R. G : 11/ 00678 R-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Juillet 2011, enregistrée sous le no 11/ 846 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Sylvie X...née le 02 Août 1958 à PARIS ...... 20230 SANTA LUCIA DI MORIANI ayant pour avocat de Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle...

...11/05139...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/05139 R C/ F APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON du 05 Juillet 2011 RG : F 09/01793 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2012 APPELANT : J R né le Date naissance 2 1943 à Localité 5 Adresse 4 Localité 5 représenté à l'audience par Me Dominique ROUSSET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : M F née le Date naissance 1 1985 à Localité 5 Adresse 3 Localité 6 représentée par Me Viviane VALLIER, avocat au barreau de...

...11/08700...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/08700 FONDATION RICHARD C/ B APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 15 Décembre 2011 RG : 10/2373 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2012 APPELANTE : FONDATION RICHARD Adresse 2 Adresse 2 représentée par Me Jérome CHOMEL DE VARAGNES de la SELARL EQUIPAGE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : L B née le Date naissance 1 1958 à Localité 5 RHONE Adresse 3 Adresse 3 comparant en personne, assistée à l'audience de Me Pierre...

Convention de reclassement personnalisée et motif de la rupture Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le... ...2023-11-28T12:00:00.000Z...DV/ YRCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 03 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 07393 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 SEPTEMBRE 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG10/ 00855 APPELANT : Monsieur Hervé X... ......34070 MONTPELLIER Représentant : Me GARBISDSON substituant Me Ratiba OGBI avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SA KYMCO LUX prise...