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...C.11.0172.F...Cour de cassation de Belgique Arret 899 NDEG C.11.0172.F S. F., demandeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre C. R., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le15 octobre 2010 par le tribunal de premiere instance de Mons, statuant endegre d'appel. Le 14 mai 2012, l'avocat general Thierry Werquin a depose des conclusionsau greffe. Le conseiller Martine Regout a fait...

...C.11.0730.F...Cour de cassation de Belgique Arret 1715 NDEG C.11.0730.F 1. V. D., 2. C. D., demandeurs en cassation, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. T. P., 2. P. B., defendeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 mai...

...C.11.0751.F...Cour de cassation de Belgique Arret 3888 NDEG C.11.0751.F ALLIANZ BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, rue de Laeken, 35, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre D. G., defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal Superior de Justicia de Galicia - Espagne. Article 48 TFUE - Sécurité sociale des travailleurs... ...C-282/11...List of URI's: * cellar:72ad71ed-b2fb-4c89-b043-b78c46f2adc5.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/72ad71ed-b2fb-4c89-b043-b78c46f2adc5.0001.01/DOC_3 * ECR_62011CC0282_FR_01.html * celex-62011CC0282.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:72ad71ed-b2fb-4c89-b043-b78c46f2adc5.0001.02 * nbsp;- nbsp...

Demande de décision préjudicielle: First-tier Tribunal Tax Chamber - Royaume-Uni. Fiscalité - TVA - Deuxième directive 67/228/CEE -... ...C-310/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 13 septembre 2012  1 Affaire C‑310/11 Grattan plc contre The Commissioners for Her Majesty’s Revenue amp; Customs demande de décision préjudicielle formée par le First-tier Tribunal Tax Chamber Royaume-Uni «Droit fiscal — Taxe sur la valeur ajoutée — Deuxième directive 67/228/CEE — Article 8, sous a — Base d’imposition en cas de remboursement d’une partie de la...

Demande de décision préjudicielle: Fővárosi Bíróság - Hongrie. Directive 2004/83/CE - Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du... ...C-364/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 13 septembre 2012  1 Affaire C‑364/11 Mostafa Abed El Karem El Kott, Chadi Amin A Radi, Hazem Kamel Ismail contre Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal demande de décision préjudicielle formée par la Fővárosi Bíróság Hongrie «Directive 2004/83/CE — Conditions à remplir par les ressortissants de pays tiers ou les apatrides sollicitant l’octroi du statut...

Demande de décision préjudicielle: Stockholms tingsrätt - Suède. Libre circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Procédure... ...C-461/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 13 septembre 2012  1 Affaire C‑461/11 Ulf Kazimierz Radziejewski contre Kronofogdemyndigheten i Stockholm demande de décision préjudicielle formée par le Stockholms tingsrätt Suède «Libre circulation des travailleurs — Effacement de créances — Condition de résidence» 1.  Une personne peut se retrouver prise au piège de son endettement au point que l’on ne saurait...

Pourvoi — Règlement CE no 1/2003 — Concurrence — Entente — Violation des principes d’attribution des compétences et de proportionnalité —... ...C‑495/11...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 13 septembre 2012 * «Pourvoi – Règlement CE n° 1/2003 – Concurrence – Entente – Violation des principes d’attribution des compétences et de proportionnalité – Interprétation manifestement erronée – Violation des droits de la défense, des principes d’équité et d’égalité des armes – Obligation de motivation» Dans l’affaire C‑495/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Directive 2003/55/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Directive... ...C‑92/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME VERICA TRSTENJAK présentées le 13 septembre 2012  1 Affaire C‑92/11 RWE Vertrieb AG contre Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Allemagne «Clauses de révision de prix de contrats de fourniture de gaz — Notion de disposition impérative figurant à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE — Conditions générales...

Recours en indemnité – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Gestion décentralisée – Irrecevabilité –... ...T‑369/11...Ordonnance du Tribunal quatrième chambre du 13 septembre 2012 – Diadikasia Symbouloi Epicheiriseon/Commission e.a. affaire T-369/11 « Recours en indemnité – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Gestion décentralisée – Irrecevabilité – Incompétence » 1. Recours en indemnité – Objet – Demande d’indemnité alléguant l’illégalité d’une décision prise par une autorité nationale lors d’une procédure de...