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...2012-09-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Axa France Iard, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 6 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Samir X... du chef d'homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale...

...2012-09-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yoann X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2011, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a annulé son permis de conduire et imposé un stage de sensibilisation à la sécurité, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6-1° du code pénal, L. 232-1 du code de la route...

...2012-09-11T12:00:00.000Z...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2011, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 15 0000 euros d'amende, et, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bordeaux a condamné M. X... pour homicide involontaire sur la personne...

...2012-09-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 7 octobre 2011, qui, pour défaut de maitrise et conduite sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à deux amendes de 135 euros chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 et 429 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 412-1 du code de la route ; Les moyens...

...2012-09-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marcel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 10 novembre 2011, qui, pour infraction à la législation sur le permis de construire, l'a condamné à 20 000 euros d'amende dont 10 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe des droits de la défense, des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme...

...2012-09-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Mulhouse, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 29 novembre 2011, qui a renvoyé M. Ralph X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par...