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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Positions... ...C-291/11...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 juillet 2012  *1 «Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Positions tarifaires 3002 et 3502 — Albumine du sang préparée en vue d’usages thérapeutiques ou prophylactiques — Transformation du produit» Dans l’affaire C‑291/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden Pays-Bas, par décision du 13 mai 2011, parvenue...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous b - Marque verbale WIR MACHEN DAS BESONDERE EINFACH... ...C-311/11...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 juillet 2012  *1 «Pourvoi — Marque communautaire — Règlement CE no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b — Marque verbale WIR MACHEN DAS BESONDERE EINFACH — Marque constituée d’un slogan publicitaire — Caractère distinctif — Refus d’enregistrement» Dans l’affaire C‑311/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 17 juin...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Sixième directive TVA — Article 13, B, sous g, lu en... ...C-326/11...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 juillet 2012  *1 «Sixième directive TVA — Article 13, B, sous g, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, sous a — Livraison de bâtiments et du sol y attenant — Livraison d’un bâtiment en travaux en vue de la création d’un nouveau bâtiment par transformation — Poursuite et achèvement des travaux par l’acheteur après la livraison — Exonération de la TVA» Dans l’affaire C‑326/11, ayant pour objet une demande...

Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Projet cofinancé par l’instrument financier ‘LIFE’ – Développement d’un nouveau système de... ...C‑372/11...ORDONNANCE DE LA COUR cinquième chambre 12 juillet 2012 * «Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Projet cofinancé par l’instrument financier ‘LIFE’ – Développement d’un nouveau système de fourniture d’énergie pour une utilisation dans la téléphonie mobile projet ‘Pneuma’ – Décision de la Commission de mettre un terme au projet et de récupérer l’avance versée – Réparation du préjudice prétendument subi» Dans l’affaire C‑372/11 P, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle – Rechtbank van eerste aanleg te Brussel – Interprétation de l'art. 63 TFUE – Restrictions à la libre... ...C‑384/11...ORDONNANCE DE LA COUR cinquième chambre 12 juillet 2012 * «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure –Article 63 TFUE – Législation fiscale – Distribution de dividendes –Retenue à la source – Prévention ou atténuation de l’imposition en chaîne – Traitement distinct des sociétés bénéficiaires résidentes et des sociétés bénéficiaires non-résidentes» Dans l’affaire C‑384/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Pourvoi – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Liste des sites d’importance communautaire pour la région... ...C‑407/11...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 12 juillet 2012 * «Pourvoi – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne – Inclusion sur la liste du site ‘Estrecho Oriental’ proposé par le Royaume d’Espagne qui inclurait une zone d’eaux territoriales britanniques de Gibraltar et une zone de haute mer – Recours en annulation – Demande en annulation partielle – Dissociabilit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Brescia. Renvoi préjudiciel — Article 92, paragraphe 1, du... ...C-466/11...ORDONNANCE DE LA COUR troisième chambre 12 juillet 2012  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure — Action intentée par les victimes de massacres contre un État membre en sa qualité de responsable pour les actes commis par ses forces armées en temps de guerre — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑466/11, ayant pour objet une demande de décision...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo. Directive 2002/20/CE — Réseaux et services de communications... ...C-55/11,...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 juillet 2012  *1 «Directive 2002/20/CE — Réseaux et services de communications électroniques — Autorisation — Article 13 — Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources» Dans les affaires jointes C‑55/11, C‑57/11 et C‑58/11, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Tribunal Supremo Espagne, par décisions...

Pourvoi – Recours en carence – Violation des droits fondamentaux et de l’accord d’association entre la Communauté européenne et la République... ...C‑581/11...ORDONNANCE DE LA COUR cinquième chambre 12 juillet 2012 * «Pourvoi – Recours en carence – Violation des droits fondamentaux et de l’accord d’association entre la Communauté européenne et la République libanaise – Abstention du Conseil et de la Commission d’adopter des mesures à l’encontre de la République libanaise – Recours en indemnité – Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable» Dans l’affaire C‑581/11 P, ayant pour objet un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Nancy. Agriculture — Directives 98/95/CE, 2002/53/CE, 2002/55/CE et... ...C-59/11...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 juillet 2012  *1 «Agriculture — Directives 98/95/CE, 2002/53/CE, 2002/55/CE et 2009/145/CE — Validité — Légumes — Vente, sur le marché national des graines, de semences potagères ne figurant pas sur le catalogue officiel commun des variétés des espèces de légumes — Non-respect du régime d’autorisation préalable de mise sur le marché — Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et...