Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-06-12 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120612-11BX00253...Vu le recours, enregistré le 26 janvier 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT Direction de contrôle fiscal du sud-ouest ; LE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705289, 0800197 du 28 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. Jean-Pierre A a ét...
21-02 Cultes. Biens cultuels. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120612-11BX00273...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2011 présentée pour l'ASSOCIATION DIOCESAINE DE POITIERS dont le siège est situé 1-3 place Sainte Croix à Poitiers Cedex 86035 et pour la MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES dont le siège est situé 277 rue Saint-Jacques à Paris Cedex 05 75256, par Me Froidefond ; L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE POITIERS et la MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120612-11BX00277...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour la SARL DIFFUSION AQUITAINE CONSTRUCTION, dont le siège est au 3 rue Jean Moulin à Lormont 33310, représentée par son gérant en exercice, par Me Bastide ; La SARL DIFFUSION AQUITAINE CONSTRUCTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804861 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120612-11BX00453...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, présentée pour M. Jean Pierre A, demeurant ..., par la société civile professionnelle Delta Avocats ; M. FLEURY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702055 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2001 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe en litige ; 3° de mettre à la charge de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120612-11BX00613...Vu la requête enregistrée le 4 mars 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 7 mars 2011 présentée pour la société SIEMENS HEALTH SERVICES dont le siège est Technopole d'Isarbel, Bâtiment C à Bidart 64210, représentée par ses dirigeants légaux, par Me Bouillot ; La société SIEMENS HEALTH SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901708 en date du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette n° 13240 émis et rendu exécutoire le 31 décembre 2008 par le...
39-06-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120612-11BX00747...Vu, I°, sous le n° 11BX00747, la requête enregistrée le 23 mars 2011 présentée pour la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET dont le siège social est situé 7 avenue de la Porte Neuve à La Rochelle 17000 par la SCP d'avocats Latournerie-Million-Czamanski ; La SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET demande à la cour : 1° de réformer les articles 2, 3, 7 du jugement n° 092086 du 10 février 2011 du tribunal administratif de Poitiers...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120612-11BX00773...Vu la requête enregistrée le 28 mars 2011, présentée pour M. et Mme Gaston Pascal X, demeurant ..., par la SELARL Lexil ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700386 du 27 décembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 14 mars 2007, par laquelle la Direction des services fiscaux de La Réunion les a informés du maintien des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120612-11BX00783...Vu la requête enregistrée le 31 mars 2011, présentée pour l'EARL DEL FITOU venant aux droits du GAEC de LABORIE GEALOT dont le siège social est sis au lieu dit Laborie à Mirabel 82440 par la SCP Massol, avocat ; Elle conclut : - à l'annulation des titres de recettes en date du 25 avril 2007 n° 0000080 et 0000323 portant ordre de reversement de subventions versées au titre de la campagne 1994-1995 émanant respectivement de VINIFLHOR et d'ONIFLHOR d'un montant de 702,07 euros et 2 106,19 euros ; - à la décharge de l'obligation de payer lesdites sommes ; - à la...
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120612-11BX00794...Vu la requête enregistrée le 1er avril 2011 présentée pour M. Florent A demeurant ..., par Me Kirova ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900871 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la partie du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement, sollicité au titre du mois de décembre 2008, lui a été refusé le 17 février...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120612-11BX01074...Vu la requête enregistrée le 3 mai 2011, présentée pour M. Camille X, demeurant ..., par Me Drié ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000172 du 25 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la restitution des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre...
