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...ECLI:FR:CCASS:2012:11.85944...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Luc X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de ROUEN, en date du 23 juin 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication de l'avis de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour écarter...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Amende prononcée - Décision déclarant une personne redevable... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.86178...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Xiaojie X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 27 juin 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 250 euros ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, d'une part, selon l'article 567 du code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87652...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2011, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87751...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 septembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation illégale, vol aggravé et infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande aux fins d'annulation de la procédure ; Vu l ‘ordonnance, en date du 2 décembre 2011, du président de la chambre criminelle, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel et les...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87942...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Khvisha X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 octobre 2011, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la Fédération de Russie, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 33-1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, 3, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de...