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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 11-87652

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Sens de l'arrêt : Non-admission
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-87652
Numéro NOR : JURITEXT000025470736 ?
Numéro d'affaire : 11-87652
Numéro de décision : C1200798
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-31;11.87652 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Marc X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2011, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 23 septembre 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 31 janvier 2012, pourvoi n°11-87652

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 31/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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