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...ECLI:FR:CCASS:2012:10.20019...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société Albingia le 7 novembre 2011 : Vu l'avis donné par le greffe aux parties le 8 novembre 2011 ; Vu l'arrêt n°1210 FS-D rendu le 19 octobre 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur les pourvois joints n° S 10-20.019, H 10-21.505 et R 10-21.099 formés contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 18 mai 2010 ; Attendu que la Cour de cassation a accueilli le cinquième...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Circonstances - Accord exprès du salarié -... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.22759...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 juin 2010, que M. X... a été engagé le 4 juillet 2005 en qualité de responsable commercial export par la société Lafragette de Loudenne ; qu'en raison de l'absence pour arrêt maladie du responsable technique, les parties ont conclu un avenant le 29 mai 2007 à effet du 13 avril 2007 aux termes duquel il occuperait en sus de ses fonctions celle de...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.23678...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé l'absence de toute convention entre les parties , la cour d'appel n'a pas retenu l'existence d'un commodat ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Licenciement - Indemnités - Montant de l'indemnité de... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.24497...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels employés par des particuliers du 1er juillet 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.26932...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée par son médecin traitant, et qu'il appartient aux juridictions du contentieux général de la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Denrées de base - Nature des denrées - Denrées de référence applicables différentes en début et... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.27125...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 septembre 2010 que le GFA Le Thil est propriétaire de parcelles données à bail rural à long terme, depuis le 1er octobre 1990, au GAEC de Laitre Le Thil, aux droits duquel est venu la SCEA de Laitre Le Thil ; que le contrat de bail, conclu pour une durée de trente ans, stipulait notamment que le fermage des treize premières années...

... DECISION Cour d'appel de Versailles 2008-10-09 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des documents versés aux débats que M. X... n'avait jamais exploité le local concerné pour un usage commercial, la cour d'appel, devant laquelle la commune de Clichy-la-Garenne soutenait que M. X... ne démontrait pas que l'impossibilité d'exploitation commerciale du local était imputable à la pose des bastaings, mais qu'elle résultait de son propre fait, a, par ces seuls motifs, et sans violer le principe de la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Notification - Notification à une personne... ... avril 2009, soit plus de six mois après la date de l'audience des débats fixée au 10 décembre 2009, et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 février 2010, que M. X..., demeurant au Maroc, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace Moselle ayant rejeté sa demande de validation de périodes de service accomplies dans l'armée française...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.87641...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Frédéric X..., 1- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 octobre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel, association de malfaiteurs, non-justification de ressources, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2- contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 13e chambre, en date du 21 mars 2011, qui, pour blanchiment, non-justification de ressources, association de malfaiteurs en récidive, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et a prononcé une...