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... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2010-10-14 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 octobre 2010, que, les 7 février et 16 mars 2005, la sarl International plastics la société Ip a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la selarl Gauthier et Sohm étant désignée liquidateur ; que, le 18 février 2008, cette dernière a assigné M. X..., en sa qualité de gérant, aux fins de le voir condamné, au principal, au paiement des dettes sociales et, à titre subsidiaire, au paiement de l'insuffisance...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.30923...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Metz, 7 mai 2009, 17 mars et 17 juin 2010, que le 28 septembre 2002, M. et Mme X... les cautions se sont rendus cautions solidaires, envers la caisse de crédit mutuel de Yutz la caisse, des engagements de la société Mobilshop la société, dont leur fils était le gérant ; que la société ayant été mise en faillite le 22 juillet 2003, la caisse, après avoir déclaré sa créance, a assigné en paiement les cautions, qui ont invoqué la nullité de leur engagement pour réticence dolosive et...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.87338...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Maurice X..., - M. Joël Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 14 septembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de harcèlement moral, l'a condamné à deux mois d'emrpisonnement avec sursis et à 3 000 euros d'amende, et qui, après relaxe de M. Z..., a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits...