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Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 8-2 PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES... ...16965/10...Le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120221-10BX01476...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2010, présentée pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801878 du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le maire de Trizay a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement accordé sur sa demande déposée le 15...

135-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. - NON-ASSUJETTISSEMENT À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DE REDEVANCES PERÇUES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120221-10BX01594...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 2 juillet 2010 sous le n° 10BX01594, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800987-0900307 en date du 4 mars 2010 du tribunal administratif de Poitiers en tant, d'une part, qu'il décharge la commune de Vaux-sur-Mer, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120221-10BX01885...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la cour le 26 juillet 2010 sous le n° 10BX01885, et en original le 28 juillet 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801657 du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il n'a pas fait intégralement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu...

19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120221-10BX02228...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2010, sous le n° 10BX02228, présentée pour M. Didier A en sa qualité d'ayant droit de Mme Madeleine A, veuve de M. Raymond A demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800114 en date du 18 février 2010, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de Mme A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...

19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120221-10BX02914...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2010, présentée pour M. et Mme André A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802390 du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et...

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 39-02 Marchés et contrats... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120221-10DA00480...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 23 avril 2010, présentée pour la SOCIETE GRENKE LOCATION, dont le siège social est situé ..., représentée par son président, par Me St. Thiery, avocat ; la SOCIETE GRENKE LOCATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605087 en date du 25 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Régimes de déclaration préalable. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120221-10DA01593...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 15 décembre 2010 et régularisé par la production de l'original le 7 janvier 2011, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804348, en date du 7 octobre 2010, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la...

...10/12857...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 21 FÉVRIER 2012 N°2012/144 Rôle N° 10/12857 X R C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES VACANCES RURALES- SIDEVAR Grosse délivrée le : à : Monsieur X R Me Jean-Michel D'ASTE, avocat au barreau de GRASSE Copie pour information délivrée le : à : M. T Z Délégué syndical Copie certifiée conforme délivrée le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 21 Mai 2010, enregistré au...

...10/15621...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 21 FÉVRIER 2012 N°2012/163 Rôle N° 10/15621 M V C/ SA INAER HELICOPTERE FRANCE Grosse délivrée le : à : Me Catherine FILZI, avocat au barreau de PARIS Me Christian VIGNET, avocat au barreau d'AUXERRE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 30 Juillet 2010, enregistré au répertoire général sous le n° 09/935. APPELANT Monsieur M...