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...C.10.0610.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0610.N 1. Studiekring voor kritische evaluatie van pseudo-wetenschap en hetparanormale SKEPP a.s.b.l., 2. W. B., 3. L. B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre R. G. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 juin 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 15 decembre 2011, l'avocat general Guy Dubrulle a depose desconclusions de greffe. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport et l'avocat general GuyDubrulle a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en...

...C.10.0639.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0639.N QUEEN ASTRID HOSPITALITY sa, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ATOS WORLDLINE sa, 2. F. F., 3. H.A.F. ANVERS sprl. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 7 juin 2010par le tribunal de commerce de Bruxelles, statuant en degre d'appel. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III...

...C.10.0660.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0660.N Rimouski Motorcycles Inc./Rimouski Motorcyclettes INC, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J-J. P., 2. S. T., 3. F. B., 4. L.E.F.T. sarl, MANHATTAN CARS - ELYSEE CARS. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 novembre2009 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente trois...

...C.10.0662.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0662.N MH SHIPPING COMPANY, societe de droit anglais Me Caroline De Baets et Me Paul Alain Foriers, avocats à la Cour decassation, contre 1. Etat belge, Me Paul Wouters, avocat à Cour de cassation, 2. REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 septembre2008 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...

...C.10.0683.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0683.N City Motors GroUp sa, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. Citroen Belux sa, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. P.S.A. FINANCE BELUX sa. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 juillet 2010par la cour d'appel de Bruxelles. Le 15 decembre 2011, l'avocat general Guy Dubrulle a depose desconclusions de greffe. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport et l'avocat general GuyDubrulle a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Directives 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2006/54/CE — Égalité de... ...C-415/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 12 janvier 2012  1 Affaire C-415/10 Galina Meister contre Speech Design Carrier Systems GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesarbeitsgericht Allemagne «Politique sociale — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Charge de la preuve — Droit d’une personne dont la candidature à un emploi dans une entreprise privée n’a pas été retenue...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Chancery Division - Royaume-Uni. Deuxième et sixième directives... ...C-591/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME VERICA TRSTENJAK présentées le 12 janvier 2012  1 Affaire C‑591/10 Littlewoods Retail Ltd e.a. contre Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice England amp; Wales, Chancery Division Royaume-Uni «Restitution de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en violation du droit de l’Union — Taux d’intérêts — Intérêts...

Demande de décision préjudicielle: Kammarrätten i Stockholm - Migrationsöverdomstolen - Suède. Système de Dublin - Règlement CE nº... ...ECLI:EU:C:2012:10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME VERICA TRSTENJAK présentées le 12 janvier 2012  1 Affaire C-620/10 Migrationsverket contre Nurije Kastrati, Valdrina Kastrati, Valdrin Kastrati demande de décision préjudicielleformée par le Kammarrätten i Stockholm, Migrationsöverdomstolen Suède «Droit d’asile — Règlement CE no 343/2003 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile — Entrée avec un...

Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Fixation des prix et... ...C-628/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 12 janvier 2012  1 Affaires jointes C‑628/10 P et C‑14/11 P Alliance One International Inc., anciennement Standard Commercial Corp., Standard Commercial Tobacco Co. Inc., contre Commission européenne, et Commission européenne contre Alliance One International Inc. e.a. «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Article 81 CE — Article 23 du règlement CE no 1/2003...

66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120112-10LY01453...Vu la requête, transmise au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon par télécopie, le 14 juin 2010, confirmée le 17 juin 2010, présentée pour la société ENTREPRISE SPECIALISEE EN ACTIVITES FERROVIAIRES ESAF, dont le siège social est situé Eurofly, Parc n°6 - 13130 Berre l'Etang ; La société ESAF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 081970 du 2 mars 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande d'annulation de la décision du 10 septembre 2008 par laquelle le...