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...ECLI:FR:CCASS:2011:10.27791...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 janvier 2010, que Mme X..., victime d'une chute au cours d'une sortie équestre organisée par l'association Le Ranch Saint-Loup, a assigné celle-ci et son assureur en indemnisation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la simple concordance des conclusions entre les parties ne constitue pas l'accord exprès qui peut, selon l'article 12 du code de procédure civile, lier le juge par des...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.27807...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 2010 que la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, aujourd'hui dénommée MSA Provence Azur, ayant fait assigner M. X... en remboursement de prestations d'un montant de 35 443,30 euros, selon elle versées à tort, un tribunal, précisant statuer par jugement avant dire droit, a ordonné la production de certaines pièces et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; Attendu que M. X... fait grief...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.28064...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Périgueux, 4 février 2010, que la commission de surendettement des particuliers de la Dordogne, dont les mesures recommandées avaient été homologuées par un précédent jugement, a transmis à un juge de l'exécution la demande de M. et Mme X... d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ; qu'à l'audience, un créancier a contesté la recevabilité de la demande en invoquant la...