Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-11-23 dans la jurisprudence francophone - page 13

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.30833...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 2010, que M. X..., qui avait été engagé le 26 août 1996 en qualité de responsable assurance qualité par la société Nidek, a été licencié le 10 juillet 2007 pour faute grave après mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'ancienneté du salarié et l'exécution sans...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.30933...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Pau, 27 août 2010 et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité brésilienne, qui avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 29 juin 2010 lui faisant obligation de quitter le territoire français, a été interpellé à Biarritz le 24 août 2010 et placé en garde à vue ; que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à son encontre une décision de placement en rétention administrative...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.31075...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les consorts X.../ Y... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que le passage sur le terrain ayant fait l'objet de l'acte duquel résultait la division ayant entraîné l'état d'enclave du fonds de Mme Z...était possible alors que celle-ci avait fait valoir qu'il était impossible d'aménager sur ce terrain un passage avec un véhicule, la cour d'appel, qui a retenu que si les consorts X.../ Y... invoquaient l'article 684, aliéna 1, du code civil pour s'opposer à la...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.84938...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de contravention de blessures involontaires et infraction au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du code civil, 591, 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqu...