Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-11-17 dans la jurisprudence francophone - page 22
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 2011, 10-26536
...ECLI:FR:CCASS:2011:10.26536...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a, par acte du 8 août 2007, fait assigner M. Y..., marchand d'art, aux fins d'obtenir paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'erreur prétendument commise sur l'une des qualités substantielles de deux huiles sur toile qu'elle avait acquises auprès de ce dernier ; Attendu que pour déclarer ses demandes...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2011, 10-26573
...ECLI:FR:CCASS:2011:10.26573...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés a assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard l'obligation prononcée par un tribunal correctionnel à l'encontre de M. X... de payer une certaine somme d'argent à chacun des demandeurs au pourvoi ; que ces derniers ayant saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte qui avait couru durant cent soixante treize jours, M. X... a interjeté appel du jugement l'ayant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2011, 10-26784
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Compatibilité - Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 - Article 6 - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.26784...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 septembre 2010, qu'agissant sur le fondement d'un titre exécutoire, la société Caisse méditerranéenne de financement la banque a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement de payer valant saisie immobilière et les a fait assigner à comparaître à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution, lequel a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2011, 10-27203
...ECLI:FR:CCASS:2011:10.27203...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Gilles Pellegrini, ès qualités, de ce qu"il se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association pour la protection des patrons indépendants APPI a confié à M. X..., alors avocat au barreau de Paris...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 2011, 10-27558
...ECLI:FR:CCASS:2011:10.27558...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu le 16 février 2006 un contrat de crédit auprès de la société Financo destiné à financer un abonnement comprenant trente et une séances de remise en forme conclu avec la société aux droits de laquelle se trouve la société Eden exerçant sous l'enseigne Cléo Spa ; Attendu que pour faire droit aux demandes de Mme X... tendant à l'annulation des deux...
