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... DECISION Cour d'appel de Paris 2010-06-10 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 2010, que Mme Tamazouzt X..., épouse Y..., née en 1956 à Akbou Algérie a engagé une action déclaratoire de nationalité française par filiation pour être la descendante de Tahar Ben Arab Z... né en 1898 à Béni Mellikèche Algérie, admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal de Bougie du 14 janvier 1930 ; Attendu que le procureur général fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mme Tamazouzt X... de nationalit...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.60385...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Vienne, 20 septembre 2010, qu'au sein de l'établissement distinct Rhin Rhône de la société ED, doté d'un comité d'établissement, a été décidée par l'administration du travail la création de cinq comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT couvrant chacun une zone géographique déterminée ; que la société ED a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation des désignations opérées dans trois de ces CHSCT, dont celui...

... DECISION Tribunal d'instance de Villeurbanne 2010-10-06 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s F 10-60.397 et H 10-60.398 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Villeurbanne, 6 octobre 2010, qu'au sein de l'entreprise de travail temporaire Adia, les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dont les mandats venaient à expiration le 15 mars 2009, n'ayant pu être organisées en temps utile, l'employeur et les organisations syndicales ont signé, le 2 avril 2009, un accord de prorogation de ces...

... DECISION Tribunal d'instance de Lyon 2010-10-28 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 28 octobre 2010, que, par lettre du 10 septembre 2010, l'Union syndicale solidaires Industrie a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement d'Ecully de la société UTC Fire et Security services ; Attendu que l'Union syndicale solidaires industrie fait grief au jugement d'annuler la désignation de ce représentant de la section syndicale, alors, selon les...