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19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110616-10BX00101...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2010, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE D'OLERON, dont le siège est 59 route des Allées à Saint-Pierre-d'Oléron 17130, représentée par son président en exercice, par Me Anthian-Sarbatx ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE D'OLERON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801053 en date du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110616-10BX00404...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE FLAYAT 23260, représentée par son maire en exercice autorisé à agir en justice par délibération de la COMMUNE DE FLAYAT du 26 octobre 2010 par Me Pauliat-Defaye ; La COMMUNE DE FLAYAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800934 du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à payer une somme de 7 626,14 euros TTC assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 16 juillet 2005 à M. et Mme Marius A et M. Olivier A, une somme de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110616-10BX00802...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2010, présentée pour M. Hicham A, demeurant chez M. Saïd B, ..., par Me Shebabo ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904838-1000017 du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 4 novembre 2009 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de délivrer à la société Crescendo restauration l'autorisation de travail...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110616-10BX01178...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, par télécopie le 14 mai 2010 régularisée par la production de l'original le 18 mai 2010, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS ROCHEFORTAIS, ayant son siège 10 rue du Docteur Pujos à Rochefort 17306, représentée par son président en exercice, par Me Bourdeau ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802010 du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant notamment à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée à tort...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110616-10BX01271...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2010, présentée par le PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001790 du 23 avril 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de Mme Meriem épouse , annulé l'arrêté du 20 avril 2010 décidant sa reconduite à la frontière et les décisions du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination et ordonnant son placement en rétention, lui a enjoint de délivrer...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110616-10BX01670...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2010, présentée pour la SNC KLEBER INVEST 67, société en nom collectif dont le siège est immeuble Agora, bâtiment C, ZAC Etang Z Abricot à Fort-de-France 97200, représentée par son gérant en exercice, par Me Bancel ; la SNC KLEBER INVEST 67 demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800291 du 11 mai 2010 par laquelle le président du Tribunal...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110616-10BX01671...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2010, présentée pour la SNC KLEBER INVEST 54, société en nom collectif dont le siège est immeuble Agora, bâtiment C, ZAC Etang Z Abricot à Fort-de-France 97200, représentée par son gérant en exercice, par Me Bancel ; la SNC KLEBER INVEST 54 demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800029 du 11 mai 2010 par laquelle le président du Tribunal...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110616-10BX01672...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 2010, présentée pour la SNC VERNET INVEST 47, société en nom collectif, dont le siège est immeuble Agora, bâtiment C, ZAC Etang Z Abricot à Fort-de-France 97200, représentée par son gérant en exercice, par Me Bancel ; la SNC VERNET INVEST 47 demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700482 du 11 mai 2010 par laquelle le président du Tribunal...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110616-10BX01682...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2010, présentée pour la SNC VERNET INVEST 30, société en nom collectif dont le siège est immeuble Agora, bâtiment C, ZAC Etang Z Abricot à Fort-de-France 97200, représentée par son gérant en exercice, par Me Bancel ; la SNC VERNET INVEST 30 demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700480 du 11 mai 2010 par laquelle le président du Tribunal...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110616-10BX01683...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2010, présentée pour la SNC VERNET INVEST 86, société en nom collectif dont le siège est immeuble Agora, bâtiment C, ZAC Etang Z Abricot à Fort-de-France 97200, représentée par son gérant en exercice, par Me Bancel ; la SNC VERNET INVEST 86 demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700781 du 11 mai 2010 par laquelle le président du Tribunal...