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...ECLI:FR:CCASS:2011:10.86995...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Altadis distribution France, - Le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 8 septembre 2010, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné la première à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.87268...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Rémi X..., - La société ASM, - La société Renault SAS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers pour contrefaçon d'oeuvres de l'esprit, atteintes volontaires aux droits d'un créateur de dessin ou de modèle et contrefaçon de marque, les a relaxés sur le dernier chef et, sur les deux autres, les a condamnés le premier à 1 000 euros d'amende avec sursis...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Loi du 5 juillet 1985 - Dispositions d'ordre public de la loi du 5... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.87312...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Etienne Y...,- La société de transports Philipp, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2010, qui, pour homicide involontaire et contravention connexe, a condamné le premier à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, un an de suspension de permis de conduire...

... DECISION Cour d'appel de Toulouse 2010-10-11 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du code pénal, L. 332-11, alinéa 2, du code du sport, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.88872...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre X..., - La société l'Horizon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 23 novembre 2010, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 50 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et les observations complémentaires produites ; Sur les...