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18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-03-06... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110531-10BX02167...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 août 2010, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE CHÂTEAUROUX, dont le siège social est situé à la mairie de Luant 36350, par la société d'avocats Squadra associés ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE CHÂTEAUROUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902274 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110531-10BX02187...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2010, présentée pour Mme Françoise A, et Mlle Nathalie A, demeurant à ..., par la Selarl Boissy-Ferrant-Thevenin ; Mme A et Mlle A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801789 du Tribunal administratif de Pau en date du 15 juin 2010, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de leurs demandes indemnitaires tendant à la réparation des préjudices résultant du décès de...

55-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110531-10BX02257...Vu la requête reçue au greffe de la cour par télécopie le 30 août 2010 et en original le 8 septembre 2010 enregistrée sous le n°10BX02257, présentée pour M. Jeannot Pierre X demeurant ... par la SELAS JurisCarib ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800004 en date du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 2005 par laquelle le directeur régional des affaires...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-03-06... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110531-10BX02331...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2010, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION D'ARGENTON-SUR-CREUSE, dont le siège social est situé 2/1 rue des Flandres Dunkerque à Châteauroux 36000, représenté par son président à ce dûment habilité, par la société d'avocats Squadra associés ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110531-10BX02415...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2010 au greffe de la cour sous le n°10BX02415, présentée pour M. Kankoué X, demeurant chez M. Y ..., par Me Katou-Kouami ; M. AMEGANVI demande à la cour : - d'annuler le jugement n°1001465 en date du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mars 2010 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110531-10BX02708...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 2010, présentée par le PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES ; Le PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001233 du 30 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau, à la demande de M. Yakub X, a annulé son arrêté en date du 26 mai 2010 en tant qu'il fixe le pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Pau ; - Vu la...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110531-10BX02823...Vu l'ordonnance n° 340845 du Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 29 octobre 2010 transmettant le dossier de la requête dirigée contre le jugement rendu par le Tribunal administratif de Bordeaux n° 0803497 du 16 avril 2010 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 juin 2010 et 15 novembre 2010, réenregistrés au greffe de la...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110531-10BX03193...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 30 décembre 2010 et en original le 3 janvier 2011 sous le n°10BX03193 présentée pour M. Abdelhamid X, demeurant ..., par Me Balg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1002948 du 6 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2010 du préfet de la Haute-Garonne refusant de renouveler son certificat de résidence et lui faisant obligation de quitter le...

19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110531-10DA01114...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sylvie A, demeurant ..., par la Selarl Alain Sarrazin, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900118 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à une réduction de 2 381 euros de la cotisation d'impôt sur le revenu...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110531-10LY00049...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010, présentée pour M. et Mme Claude A, domiciliés ... ; M. et Mme Claude A demandent à la Cour administrative d'appel de Lyon : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902028 du président du Tribunal administratif de Dijon en date du 29 octobre 2009 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juillet 2009 par lequel le préfet de la Côte d'Or a rejeté leur demande de permis de construire pour l'installation d'une résidence mobile...