Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-05-26 dans la jurisprudence francophone - page 2
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095-03-02-01-01-03 335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110526-10BX02717...Vu I°, sous le n°10BX02718, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 2010, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001540 en date du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, sur la demande de M. A, annulé la décision fixant l'Arménie comme pays de renvoi, contenue dans son arrêté du 9 juillet 2010 portant refus d'admission au séjour et...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110526-10BX02723...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 29 octobre 2010 et 1er février 2011 sous le n° 10BX02723, présentés pour M. Abderrahman A demeurant ..., par Me Benzekri, avocate ; M. A demande à la cour : - d'annuler le jugement n°1001443 en date du 21 septembre 2010 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de...
095-03-02-01-01-02 335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110526-10BX02748...Vu I°, sous le n°10BX02748, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 2010, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour d'annuler le jugement n°1001539 en date du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, sur la demande de Mme épouse , annulé la décision fixant l'Arménie comme pays de renvoi, contenue dans son arrêté du 9 juillet 2010 portant refus d'admission au séjour...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110526-10BX02877...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 2010 sous le n° 10BX02877, présentée pour M. Pierre A, domicilié ..., par Me Manville, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700808 du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Martin, saisi par le préfet de la région Guadeloupe pour contravention de grande voirie, lui a enjoint de démonter la fondation en béton de 40 m2 et l'abri fait d'une structure...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110526-10BX03192...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2010 par télécopie, régularisée le 3 janvier 2011, sous le n° 10BX03192, présentée pour Mlle Fayza A demeurant chez M. Saïd B, ..., par la SELARL d'avocats ATY ; Mlle A demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 1000437 en date du 30 juin 2010 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2009 par lequel le préfet de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110526-10DA00076...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS 2H ENERGY, représentée par son directeur en exercice, dont le siège social est situé ZI du Babeuf à Saint-Léonard 76400, par Me Delpeyroux, avocat ; la SAS 2H ENERGY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500868 du 5 novembre 2009, modifié par ordonnance du 3 décembre 2009, par lequel le...
36-07-11 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Obligations des fonctionnaires. 36-10-06-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110526-10DA00141...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE QUIERY-LA-MOTTE, représentée par son maire en exercice, dont le siège est situé 15 rue de l'Eglise à QUIERY-LA-MOTTE 62490, par Me Parichet, avocat ; la COMMUNE DE QUIERY-LA-MOTTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700587 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110526-10DA01155...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA LAURALEX, dont le siège social est situé route de Mouy à Cauffry 60290, par Me Vince, avocat ; la SA LAURALEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801553 du 15 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la restitution, assortie...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 26 mai 2011, 10DA01482
335-02-02 Étrangers. Expulsion. Motivation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110526-10DA01482...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 24 novembre 2010 par la production de l'original, présentée par le PREFET DE LA SOMME, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801542 du 19 octobre 2010 du Tribunal administratif d'Amiens qui a annulé sa décision du 6 juillet 2007 ordonnant l'expulsion du territoire français de M. Eurico A et lui a enjoint de réexaminer la situation de ce dernier dans le délai de trois mois...
335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110526-10DA01630...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 décembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 29 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Zourabe A, demeurant chez M. Jean-Michel B, ..., par la Selarl Eden Avocats ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer l'article 5 du jugement n° 1002755 du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août...
