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...ECLI:FR:CCASS:2011:10.86710...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hamadouche X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 26 mai 2009, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410-1 à 411, 412, 503-1, 556 à 558, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.86841...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Zhiel-Abegg, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 30 juin 2010, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Marc X... du chef d'abus de pouvoirs ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été formé le mercredi 7 juillet 2010, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire ; Attendu la demanderesse, dont l'avocat a déclaré s'être "déjà présenté à cette...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.87447...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 9 septembre 2010, qui, dans l'information suivie contre M. Philippe X... du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a prononcé sur une requête en nullité des...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2010-10-20 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 20 octobre 2010, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à dix-huit mois avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2010-10-12 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X...X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 12 octobre 2010, qui, pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de la TVA et passation d'écritures inexactes ou fraude fiscale, l'a condamné à vingt-quatre mois d'emprisonnement, dont vingt mois avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Attendu qu'aucun moyen...

... DECISION Cour d'appel de Caen 2010-10-18 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ozturk X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2010, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de l'inconstitutionnalité de l'article 1741...

... DECISION Cour d'appel de Rouen 2010-10-28 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur la question de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 mars 2011 et présentée par : - M. Didier X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre...