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Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Venezia - Italie. Politique sociale - Directive 77/187/CEE - Maintien des droits des... ...C-108/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 5 avril 2011 1 Affaire C‑108/10 Ivana Scattolon contre Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale ordinario di Venezia Italie «Politique sociale – Directive 77/187/CEE – Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises – Transfert du personnel d’une personne publique vers une autre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110405-10BX00260...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2010, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905855 du 4 janvier 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision en date du 30 décembre 2009 portant reconduite à la frontière de M. Chaowen A, ensemble la décision du même jour fixant le pays de renvoi ainsi que la décision de placement en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110405-10BX01035...Vu l'arrêt n° 05BX01497 en date du 26 juin 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier lieu, annulé le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 31 mai 2005 en tant que, d'une part, il a statué sur les conclusions de M. Philippe X tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2004 du président du conseil général de l'Ariège refusant de prendre en charge le financement de sa formation professionnelle pratique de pilote de ligne alors qu'il était incompétent et en tant que, d'autre part, il a condamné M. X au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110405-10BX01362...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2010 sous le n°10BX01362, présentée pour M. El Houceine A, demeurant ..., par la SCP Breillat, Dieumegard, Matrat-Salles ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000354 du 12 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 janvier 2010 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé la destination du pays...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110405-10BX01402...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 11 juin et 6 août 2010, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'ORTHEZ dont le siège est chemin du Moulin à Orthez 64301 Cedex, représenté par son directeur en exercice, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER D'ORTHEZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801145-1 en date du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamné, premièrement à verser à M. Claude X, une indemnité de 113 908,23...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110405-10BX01478...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 25 juin 2010, présentée pour M. Ernest X élisant domicile au cabinet de Me Archambault, 4 square du Roule à Paris 75008, par Me Archambault, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800987 du 12 mars 2010 par laquelle le président de la quatrième chambre du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la Société nationale des chemins de fer français S.N.C.F. et de l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110405-10BX01619...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2010, présentée pour le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, par la SCP d'avocats Vial, Pech de Laclause, Escale, Knoepffler ; Le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002606 du 14 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal Administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 10 juin 2010 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ainsi que les décisions du même jour fixant le pays de renvoi et ordonnant son placement en rétention...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110405-10BX01620...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2010, présentée pour le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, par la SCP d'avocats Vial, Pech de Laclause, Escale, Knoepffler ; Le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002607 du 14 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal Administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 10 juin 2010 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X ainsi que les décisions du même jour fixant le pays de renvoi et ordonnant son placement en rétention...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110405-10BX01621...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2010, présentée pour le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, par la SCP d'avocats Vial, Pech de Laclause, Escale, Knoepffler ; Le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002608 du 14 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal Administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 10 juin 2010 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A ainsi que les décisions du même jour fixant le pays de renvoi et ordonnant son placement en rétention...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110405-10BX01946...Vu la requête reçue par télécopie le 30 juillet 2010 et par courrier le 4 août 2010 enregistrée au greffe de la Cour sous le n°10BX01946, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURNEFEUILLE 31 170 représenté par son président en exercice par Me Barthet ; Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURNEFEUILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0700640,0701676 du Tribunal administratif de Toulouse du 6 mai 2010 en tant qu'il a fait droit aux conclusions de M. X dirigées contre la décision du 25 janvier 2007 et l'arrêté du 28 février...