Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-03-23 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2011, 10PA02389
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110323-10PA02389...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2010, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909082/1 du 16 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé sa décision implicite refusant à M. Lucien A la délivrance un titre de séjour, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour, enfin, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2011, 10PA02402
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110323-10PA02402...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2010, présentée pour M. Tek A, demeurant ..., par Me Reghioui ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914123/5 du 10 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 12 mai 2009 refusant son admission au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110323-10PA03477...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 2010 et 4 mars 2011, présentée pour M. Sukhjinder A, ..., par Me Boamah ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004071/9 du 11 juin 2010 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 8 juin 2010 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110323-10PA05039...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2010, présentée pour M. A Yishun, demeurant au ... par Me Pfeffer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1016761 du 23 septembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 21 septembre 2010 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ainsi que de la décision décidant son placement en rétention ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ainsi...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 23 mars 2011, 10/00220
...10/00220...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 23 MARS 2011 N° 2011/ Rôle N° 10/00220 M S C/ CHAMBRE DE COMMERCE HELLENIQUE Z I TRADE DIFFUSION Grosse délivrée le : à : Me Christophe DALLE, avocat au barreau de PARIS CHAMBRE DE COMMERCE HELLENIQUE Monsieur Z I TRADE DIFFUSION réf Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en date du 09 Décembre 2009, enregistré au répertoire général sous le n° G08/40841. APPELANT Monsieur M S, demeurant Adresse 1 représenté par Me...
| France, Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b, 23 mars 2011, 10/00013
...10/00013...Ch. civile B ARRET du 23 MARS 2011 R. G : 10/ 00013 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 19 novembre 2009 Tribunal d'Instance de SARTENE R. G : 11-09-22 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Mimoun X......20137 PORTO-VECCHIO représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pascale CHIRON, avocat au barreau d'AJACCIO bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 1442 du 06/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA INTIME : Monsieur Renato Y...
| France, Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b, 23 mars 2011, 10/00042
...10/00042...Ch. civile B ARRET du 23 MARS 2011 R. G : 10/ 00042 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 12 novembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 134 Syndicat des copropr IMMEUBLE 2 BOULEVARD FRED SCAMARONI A AJACCIO C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 2 BOULEVARD FRED SCAMARONI A AJACCIO Prise en la personne de son syndic en exercice SARL GESTION IMMOBILIERE 6 Rue Général Fiorella 20000 AJACCIO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Robert...
| France, Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a, 23 mars 2011, 10/00136
...10/00136...Ch. civile A ARRET du 23 MARS 2011 R. G : 10/ 00136 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 28 janvier 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 754 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Luciano X... né le 14 Mai 1961 à AJACCIO 20000 ...20167 APPIETTO représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Claudine LANFRANCHI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence. INTIMEE : Madame Béatrice Y......20090 AJACCIO représentée par la SCP...
| France, Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a, 23 mars 2011, 10/00137
...10/00137...Ch. civile A ARRET du 23 MARS 2011 R. G : 10/ 00137 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 28 janvier 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 753 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Luciano X...né le 14 Mai 1961 à AJACCIO 20000 ...20167 APPIETTO représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Claudine LANFRANCHI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence. INTIMEE : Madame Nadia Y...née le 22 Mars 1957 à ISSY LES MOULINEAUX 92130...
| France, Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b, 23 mars 2011, 10/00169
...10/00169...Ch. civile B ARRET du 23 MARS 2011 R. G : 10/ 00169 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 25 janvier 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 588 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur José Luis X...né le 29 Juillet 1968 à MOURIZ PAREDES PORTUGAL ...20000 AJACCIO représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, INTIME : Monsieur Dominique Z......20167 ALATA représenté par la SCP René JOBIN Philippe...
