Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-02-16 dans la jurisprudence francophone - page 9

ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Abrogation de la loi pénale - Abrogation postérieure à la... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.83606...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :- M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX- EN- PROVENCE, 19e chambre, en date du 28 avril 2010, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel et en défense produits ; Sur le second moyen du mémoire additionnel, pris de...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.83607...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Charles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 28 avril 2010, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 1°, 222-30, du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 459, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.83762...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 mai 2010, qui a déclaré irrecevable sa requête aux fins de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa premier, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.85304...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de VIENNE, en date du 23 juin 2010, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 3 du décret du 31 décembre 1985 et 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.85610...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er juillet 2010, qui a déclaré irrecevable sa requête aux fins de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa premier, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.85722...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Enrico X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2010, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 14 § 3 g du Pacte international relatif aux droits civils et...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.85795...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 13 juillet 2010, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à cent jours-amende de sept euros chacun, et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.85838...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Stojna X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 7 juillet 2010, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Philippe Y... du chef d'abandon de famille ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 du code de procédure pénale : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 du code de procédure civile et 593 du code de procédure pénale...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.85932...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de REIMS, en date du 13 juillet 2010, qui a statué sur les obligation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation à douze mois d'emprisonnement prononcée contre lui, le 3 août 2009, pour violences aggravées sur sa concubine et menaces de mort, par le tribunal correctionnel de TROYES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.87111...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 6 mai 2010, qui, pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article A 37-2 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation...