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...2010-10-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n°s M 10-60.103 et A 10-60.116 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2141-1 du code du travail, 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT Construction et bois Le Havre a notifié le 12 février 2009 à la société CIFN Dialoge, la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que celle-ci a été contestée par requête du 26 février 2009 ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Respect des valeurs républicaines - Défaut - Preuve - Charge -... ...2010-10-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union départementale Force ouvrière du Val-de-Marne de ce qu'elle s'associe au moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Boissy-Saint-Léger, 11 février 2010, que par courrier du 12 octobre 2009, le Syndicat du commerce et des industries de l'alimentation de la région parisienne-CNT la CNT a désigné M. X... en qualité de représentant de...

...2010-10-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 21 octobre 2009, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve, ordonné son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6...

...2010-10-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de POITIERS, en date du 2 décembre 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 45, 46, 47, 48, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué mentionne qu'à l'audience, le ministère public était représenté par Mme Chantal Navarret ; "alors qu'aux...

...2010-10-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 4 décembre 2009, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 309, 316, 328, 591 et 593 du code de procédure...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Signification - Débats contradictoires - Partie non avisée de la date du... ...2010-10-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., contre l'arrêt n° 114 de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 1er février 2010, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à vingt-six amendes de 150 euros et quatre amendes de 38 euros ; Vu le mémoire personnel produit...

...2010-10-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., contre l'arrêt n° 115 de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 1er février 2010, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à trois amendes de 150 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 462 et 498 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part, selon l'article 462...

...2010-10-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., contre l'arrêt n° 116 de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 1er février 2010, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à treize amendes de 150 euros et trois amendes de 38 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 462 et 498 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une...

...2010-10-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., contre l'arrêt n° 117 de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 1er février 2010, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à sept amendes de 150 euros et quatre amendes de 38 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 462 et 498 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une...

...2010-10-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., contre l'arrêt n° 118 de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 1er février 2010, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à onze amendes de 150 euros et quatre amendes de 38 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 462 et 498 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une...