Recherche de num_arret:10 date_arret:2010-09-02 dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2010, 10-82408
...ECLI:FR:CCASS:2010:10.82408...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt n° 9 de ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 5 mars 2010, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT, prise en la personne de son représentant légal Jean-Marc X..., du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, 591 du code de procédure pénale ; Vu lesdits...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2010, 10-82409
...ECLI:FR:CCASS:2010:10.82409...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt n° 8 de ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 5 mars 2010, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT, prise en la personne de son représentant légal Jean-Marc X..., du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, 591 du code de procédure pénale ; Vu lesdits...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2010, 10-82410
...ECLI:FR:CCASS:2010:10.82410...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt n° 6 de ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 5 mars 2010, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT, prise en la personne de son représentant légal Jean-Marc X..., du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, 591 du code de procédure pénale ; Vu lesdits...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2010, 10-82819
...ECLI:FR:CCASS:2010:10.82819...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE PARIS contre le jugement de ladite juridiction, en date du 1er mars 2010, qui, pour excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h, a condamné Gilbert X... à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2010, 10-83848
...ECLI:FR:CCASS:2010:10.83848...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité présentées par mémoires spéciaux reçus le 7 juin 2010 par : - M. Messaoud X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 7 mai 2010 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2010, 10-84027
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Contentieux de la détention - Question prioritaire de constitutionnalité - Priorité d'examen... ...'ordonnance du 7 novembre 1958 issu de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et R. 49-25 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... David, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 21 mai 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de diffusion de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2010, 10-86053
...ECLI:FR:CCASS:2010:10.86053...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 22 juillet 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités hongroises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, méconnaissance des exigences de la défense ; " en ce...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2010, 10-86257
RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale -... ...2011-10-14T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de BOURGES, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la...
