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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20120216-09NT03087...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2009, présentée pour la société GREENBANK HOLIDAYS LTD, venant aux droits de la société Eurocamp Travel Limited, dont le siège est Hartford Manor, Greenbank Lane à Northwich Cheshire, CW8 1HW, Royaume-Uni, par Me Priol, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société GREENBANK HOLIDAYS LTD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701164 en date du 10 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20120216-09NT03100...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009, présentée pour la société GREENBANK HOLIDAYS LTD, venant aux droits de la société Eurocamp Travel Limited, dont le siège est Hartford Manor, Greenbank Lane à Northwich Cheshire, CW8 1HW, Royaume-Uni, par Me Priol, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société GREENBANK HOLIDAYS LTD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700843 en date du 10 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20120216-09NT03101...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009, présentée pour la société GREENBANK HOLIDAYS LTD, venant aux droits de la société Eurocamp Travel Limited, dont le siège est Hartford Manor, Greenbank Lane à Northwich Cheshire, CW8 1HW, Royaume-Uni, par Me Priol, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société GREENBANK HOLIDAYS LTD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701897 en date du 10 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20120216-09VE03947...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL ALPHABRAILLE, dont le siège est 242 avenue Max Dormoy à Montrouge 92120, représentée par son gérant en exercice, par Me Sanchez ; la SARL ALPHABRAILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612074 du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses...

...09/18922...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 FEVRIER 2012 N° 2012/144 Rôle N° 09/18922 CAF DES Localité 4 C/ F X Monsieur le PREFET DE LA REGION Localité 5 DRASS Grosse délivrée le : à : Me Marie-Josèphe JAULIN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean Luc GUASCO, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur le PREFET DE LA REGION Localité 5 DRASS Copie certifiée conforme délivrée le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 24 Septembre...

...09/06195...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 Février 2012 n°4, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/06195 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Juin 2009 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 07/02216 APPELANTE SAS UFIFRANCE PATRIMOINE Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Alain FROGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0259 substitué par Me Eric PERES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur I M Adresse 4 Localité 1 ni comparant, ni représenté lors des...

...09/06196...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2012 n°5, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/06196 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Juin 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 07/02206 APPELANTE SAS UFIFRANCE PATRIMOINE Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Alain FROGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0259 substitué par Me Eric PERES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur E N Adresse 4 Localité 3 ni comparant, ni représenté lors des...

...6162a32136ab09eb9a2fd7d6...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 16 FEVRIER 2012 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/24384 Décision déférée à la Cour : Jugements des 17 mars 2009 et 13 octobre 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - 6ème Chambre RG n° 2008022753 APPELANTE: Société anonyme PUB OPERA ayant son siège social Adresse 1 Localité 3 prise en la personne de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège représentée et assistée de la SCP...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réduction - Accord collectif - Jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de... ... DECISION Conseil de prud'hommes de Forbach 2009-09-01 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Forbach, 1er septembre 2009, que M. X... engagé en 1972 par la caisse régionale du crédit agricole mutuel de Lorraine le Crédit agricole après avoir fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2008 a saisi le conseil de...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que le syndicat CFDT de Lille et environs, le syndicat CFDT commerce et services de Lille et environs, M. X..., délégué syndical CFDT Supermarchés Match Nord et Mme Y..., déléguée syndicale CFDT centrale Supermarchés Match Nord-Pas-de-Calais Bas-Rhin ont assigné la société Supermarchés Match devant la formation de référé du tribunal de grande instance estimant que la société ne respectait pas les règles relatives à la fermeture hebdomadaire résultant de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2004 pris en...