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TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Durée - Fractionnement des congés - Fractionnement imposé par... ... DECISION Cour d'appel de Besançon 2009-09-04 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1995, en qualité d'opérateur fabrication par la société Sodex Humbert ; qu'en 2006, voulant modifier le régime de fermeture estivale de l'établissement, la société a indiqué, lors de la réunion des délégués du personnel du 30 mai 2006, que la période de congés payés...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Moment d'appréciation - Jour de la demande INDIVISION - Action en justice - Action... ... DECISION Cour d'appel de Bourges 2009-09-18 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Bourges, 18 septembre 2009 que Mme X...épouse Y...a donné à bail rural à long terme à compter du 1er novembre 1991 aux époux Z...des terres et bâtiments d'exploitation ; qu'à son décès, ses trois enfants Jean-Marie Y..., Solange Y...veuve A...et Chantal Y...épouse B...lui ont succédé ; qu'autorisés par ordonnance de référ...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Prescription - Applications diverses -... ... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2009-09-10 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 septembre 2009 que M. X... a été engagé le 1er janvier 1987 par l'association Fédération unie des auberges de jeunesse, puis est devenu directeur de son établissement de Marseille à compter du 4 janvier 1993 ; qu'à la suite d'un jugement du conseil des prud'hommes de Marseille du 7...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'alors que la prise d'effet du divorce de M. Gérard X... et de Mme Chantal Z..., mariés en 1978 sous le régime de la communauté légale, a été fixée au 24 juin 1991, dans les rapports entre les époux, M. X... a continué à exploiter seul le fonds rural, bien propre de son épouse, jusqu'au 1er juillet 1997 ; que l'arrêt attaqué Pau, 29 juin 2009 a statué sur les conséquences de cette occupation sans titre ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que, d'abord, en estimant que M...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...Arrêt n° 1845 FS-P+B+R+I Pourvoi n° B 09-71.107 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1656 FS-PBRI rendu ce jour dans le litige opposant : - M. X...., à : - la Société Y...., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Ballouhey, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, le nom de deux conseillers...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2010, que le capital de la société hôtelière Paris Eiffel Suffren a été détenu, de 1986 à 1999, indirectement et majoritairement par la SNCF avant d'être cédé, en 1999, au groupe ACCOR ; que par acte du 3 octobre 2006, le comité d'entreprise de la société hôtelière Paris Eiffel Suffren, l'Union locale CGT du 15ème arrondissement de Paris et 14 salariés de la société ont fait assigner cette dernière devant le tribunal de grande instance aux fins de voir notamment...