Recherche de num_arret:09 date_arret:2011-05-18 dans la jurisprudence francophone - page 6

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités préalables - Formalités prévues... ...ECLI:FR:CCASS:2011:09.72787...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 octobre 2009, que M. X... a été engagé par la société Semitag le 30 octobre 2000 en qualité de conducteur receveur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 décembre 2006 ; qu'invoquant notamment le non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Société conseils, expertises, territoires SCET, le 15 mars 2001, au poste de responsable de projets développement sur le site de Marseille ; qu'il a obtenu un congé sans solde du 1er août 2002 au 31 décembre 2004, pendant lequel il a occupé les fonctions de directeur de société pour la société Marseille parc auto MPA ; qu'en mars 2004, la société SCET et la société MPA ont envisagé de signer une convention de mise à disposition de M. X..., en qualité de directeur de...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 octobre 2009, que M. X... a été engagé à compter du 4 décembre 1998 par la société Demepool distribution en qualité de responsable service commercial ; que sa promotion comme directeur du développement du réseau Demepool a donné lieu à la signature d'un avenant à son contrat de travail du 26 janvier 2001, comportant une clause de non-concurrence stipulant le versement durant l'exécution du contrat, comme contrepartie financière, d'une indemnité brute mensuelle distincte du salaire mais...